Amendements de Michel Billout

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots : par l'autorité administrative insérer les mots : après consultation du Conseil des Biotechnologies, du public et Exposé sommaire : La précision proposée ici, permet là encore d'éviter une interprétation erronée...

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement par les mots : et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié concerné Exposé sommaire : L'introduction du principe de précaution dans notre constitution, au sein de la charte de l'environnement, im...

Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Elle respecte le principe de parcimonie. « La dissémination vise notamment à évaluer la réalité du risque sur l'environnement, notamment en matière de contamination de parcelles avoisinantes...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : est autorisée par l'autorité administrative par les mots : n'est autorisée par l'autorité administrative qu'en cas de réelle nécessité Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de n'autoriser les ess...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots : après une consultation insérer les mots : du conseil des biotechnologies et Exposé sommaire : La précision proposée ici, permet d'éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décisi...

Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement : « La dissémination peut être autorisée par l'autorité administrative après une consultation du public et une évaluation, par le conseil des biotechnologies, de l'ensemble des risques qu'elle peut présenter pour la sa...

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots : organismes génétiquement modifiés insérer les mots : émanant d'instituts de recherche publics ou de programmes en partenariat public-privé Exposé sommaire : Seuls des essais d'OGM issus de la recherche publique doivent pouvoir êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de refuser d'assimiler une dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche d'une dissémination à des fins commerciales.

Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement : « Ce dossier comporte toutes les informations dont dispose l'exploitant. Exposé sommaire : Au vu des risques posés par la culture des OGM et de l'inquiétude de l'opinion sur ce sujet, rien ne peut justifier que les e...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : et les modalités selon lesquelles l'exploitant fait connaître les informations qu'il estime confidentielles Exposé sommaire : Au vu des risques posés par la culture des OGM et de l'inquiétude de l'opinion sur ce sujet, rien n...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : , les cas dans lesquels une simple déclaration suffit Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de refuser que l'utilisation confinée d'OGM soit possible par agrément simplifié, par le biais d'une simple déclaration. ...

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots : et à une évaluation par le conseil des biotechnologies de l'intérêt de cette recherche et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié considéré Exposé sommaire : Cet amendement se jus...

Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de refuser que l'utilisation confinée d'OGM soit possible par agrément simplifié, par le biais d'une simple déclaration.

Supprimer le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'imposer le confinement d'OGM lors de leur transport. Cet article traite d'OGM sur lesquels des chercheurs travaillent et donc dont l'innocuité éventuelle n'a pas encore été évaluée. Il s...

I. – Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, après le mot : avis insérer le mot : conforme II. – En conséquence, effectuer la même insertion dans le 1° du II du même texte. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de lier la compétence du gouvernement à l'avis d...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L. 532-1 du code de l'environnement, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de lier la compétence du gouvernement à l'avis donné par le conseil des biotechnologies.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, après les mots : un décret insérer les mots : en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Amendement de précision. Un décret en Conseil d'Etat offre davantage de garanties d'indépendance et d'expertise qu'un décret simple.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du conseil des biotechnologies sont rendus à la majorité qualifiée de l'ensemble de ces membres désignés et réunis en formation plénière. Ils comportent les contributions des membres qui souhaitent exprimer une ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : La section économique et sociale est composée de représentants d'associations de consommateurs, d'associations de protection de l'environnement, de représentants d'associations professionnelles, notamme...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après les mots : compétence scientifique et technique insérer les mots : et de leur indépendance Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de s'assurer de l'indépendance de la section scientifique du conseil des biotechnologi...