Amendements de Michel Billout

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : chargé d'évaluer les risques insérer les mots : et les bénéfices éventuels attendus Exposé sommaire : Le projet de loi ne donne pourtant au conseil des biotechniques une simple compétence d'évaluation des risques po...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement s'engage à promouvoir au niveau international le principe de licences gratuites ou à des prix très avantageux pour les petits agriculteurs des pays en développement, ainsi que l'introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur. Exposé sommaire : Cet am...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les importations de denrées agricoles génétiquement modifiées sont interdites et le gouvernement s'engage à ouvrir un débat public national au sujet des organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévenir l'importation de denrées ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005 - 2006). Exposé sommai...

Rédiger comme suit cet article : Les cinquième et sixième alinéas du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports sont supprimés. Exposé sommaire : La loi relative aux libertés et responsabilités locales adoptée le 13 août 2004 a transféré la gestion du Syndicat des Transports d'Ile...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 pour le II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement : Le conseil d'administration procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente, et délibère sur l'éventualité de sa révision douze ans au plus près de son approbation ou sa préc...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …. – Les constructions ou installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés sur une bande de cinq cents mètres, à compter de la limite du cœur du parc, sur le territoire des communes a...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cf. amendement n° 127

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 11 ter, tel qu'il est rédigé, organise un transfert de gestion et de financement aux collectivités territoriales.

Après le 4° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° le premier alinéa de l'article L. 362-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cœur d'un parc national cette interdiction s'applique également aux voies qui n'appartiennent pas au domaine public routier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations par le mot : normal Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter l'interprétation extensive de la notion de travaux d'en...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-28 du code de l'environnement, après les mots : En cas d'infraction insérer les mots : , commise par une personne physique ou morale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'un...

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 331-13 du code de l'environnement, après le mot : peut insérer les mots : , avec son accord, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'établissement public du parc national doit pouvoir juger de l'intérêt, p...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, après le mot : assure insérer les mots : la protection Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réparer un oubli et de rappeler l'objectif fondamental de protection de tout parc national.

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, remplacer les mots : et, pour les équipements d'intérêt général de grosses réparations par le mot : normal Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter l'interprétation extensive de la notion de trava...

Dans le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : pour avis à l'établissement public du parc national par les mots : pour avis conforme à l'établissement public du parc national, émis après consultation du conseil scientifique, Exposé sommaire : Les aut...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conventions d'application de la charte, les conventions d'objectifs et les contrats de partenariat concernent le cœur ou le patrimoine naturel, l'avis du conseil scientifique ou de son président est req...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé : « Le parc national peut être composé de plusieurs cœurs, sous réserve que soit assurée, entre eux, une continuité écologique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent dans un souci de préservation ef...

Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de L. 412-2 du code de la recherche, après les mots : des allocations individuelles spécifiques insérer les mots : d'un montant équivalent à 1, 5 le SMIC en vigueur. Exposé sommaire : L'allocation de recherche est un contrat de travail, qui fait du doctorant allocataire un salari...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'examen de la loi de finances de 2008, le gouvernement adresse au parlement un rapport d'évaluation sur les effets et destinations du crédit impôt recherche, mesurant son effet incitatif sur l'effort de recherche des entreprises. Les critères d'évaluation fixés par décret...