Amendements de Michel Billout

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-70 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2006 à 2010, selon l...

A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots : des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j par les mots : ceux des logements financés dans le cadre d'un programme social t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des politiques publiques d'habitat et de logement doit être plus contractuel qu'imposé. C'est le sens de cet amendement.

Rédiger comme suit cet article : I. – Les articles 6-1 à 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement sont ainsi rédigés : « Art. 6-1 - Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies à l'article 4, ainsi que l...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux premiers alinéas du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement ». II. – Au début du troisiè...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacée par le taux : « 0, 60 % » II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé s...

Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 441-3 à L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement abroge le supplément de loyer de solidarité qui nuit à la mixité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en imposant le pseudo « supplément de loyer de solidarité » s'avère une atteinte au droit au logement. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à créer les conditions d'un traitement fort inégal de la demande de logement. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une fois, le recours aux ordonnances ne peut être utilisé pour un sujet méritant un autre débat. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications statutaires du réseau des organismes HLM méritent mieux que le passage en force en vertu d'une ordonnance. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif prévu par cet article ne répond pas aux besoins réels de la population. Il ne vise en effet qu'à assurer la rentabilité des placements immobiliers.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé. II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé. Exposé sommaire : Les dépenses publiques pour le logement doivent être resituées vers les priorités de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'adoption de dispositions qui restreindront de manière très sensible la construction effective de logements sociaux.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 81 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Le droit au logement est opposable. L'Etat est responsable de sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifi...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 324-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°. - Sur délibération expresse des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, tout ou partie du produit des taxes définies aux articles 1584 et 1594 A ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° – Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat, le...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : « Art. L. 822-1. – Le centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1.000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Sera financée la réhabilitation de 250.000 logements à loyers conventionnés ou réglementés pour contribuer à la remise sur le marché de logements vacants II. – Les taux prévus au premier alinéa du a du 1° du I des articles 31 et au premier alinéa de l'article 31 bis du code général des im...