Amendements de Michel Billout

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. . – Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pou...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Ne permettent pas, dans une commune définie à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de respecter les obligations fixées par cet article. » Exposé sommaire : C...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Après le cinquième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A ce titre, ils délimitent des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la construction ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi rédigé : « Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction de nouveaux logements soci...

Rédiger comme suit cet article : I. – Après l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire et comportant, au profit de l...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre VI du titre 1er du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre intitulé « Permis de diviser » II. – Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : ...

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer l'année : 2009 par l'année : 2007 Exposé sommaire : La dissémination volontaire d'OGM antibiotiques comporte des risques sanitaires et environnementaux. L'article 12 du projet de loi est dans ce sens et l'entrée en vigueur de cet article ne peut pas tarder.

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-8 du code de l'environnement : Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la nature de la demande, de la destination lucrative ou non de la dissémination et du coût des mesures de surveil...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots : due par insérer les mots : tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français et Exposé sommaire : Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées constituent...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage et le transport Exposé sommaire : Le projet de loi comble une partie des lacunes de la directive européenne, en prévoyant pour l'étape de culture, la définition ...

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, insérer un article additionnel L. 663-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. – 663-10-1. Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés est responsable, de plein droit, du préjudice économique, environnemental ou sanitaire qu...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. .... - Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I de l'article L. 66...

Dans le dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots : est constatée insérer les mots : à un seuil de 0, 5 % Exposé sommaire : Grâce aux évolutions technologiques, nous pouvons assurer un contrôle plus précis de la présence d'organismes génétiquement modifiés. C'est le se...

Rédiger ainsi le II de cet article : II. Après la première phrase du IV de l'article L. 251-1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Toute personne cultivant des organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration auprès du ministre de l'agriculture. Cette déclaration obligatoire précise not...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le IV de l'article L. 251-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le respect de ces prescriptions est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. En cas de non respect de ces prescriptions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction ...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-12 du code de l'environnement, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Lorsqu'il y a des informations claires et prouvées concernant les risques, l'autorité administrative se doit de prendre ses précautions et dispositions.

Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-9 du code de l'environnement, remplacer les mots : le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché par les mots : l'autorité administrative Exposé sommaire : Le respect du principe de neutralité pendant la surveillance et les contrôles ne peut être ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas reconnues confidentielles, les informations ayant trait à la sécurité sanitaire ou environnementale et, en particulier, le résultat des analyses toxicologiques dans le cas d'organismes génétiquement m...

Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement : I. - Les personnes demandant les autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-4 doivent fournir toutes les informations dont elles disposent. Aucune clause de confidentialité ne peut être admise. Exposé sommaire : Cet amendem...