Interventions en hémicycle de Michel Billout

Les deux instances consultatives qui sont créées par cet article ont vocation à être des lieux de débats et de propositions. Dans les deux cas, il sera nécessaire de recueillir l’avis de tous les acteurs concernés. Il nous semble donc indispensable de prévoir que siégeront des représentants des organisations syndicales des étudiants au sein du ...

C’est le journaliste !

L’article 6 prévoit de modifier le statut de CulturesFrance, association fondée sur la loi de 1901 qui deviendrait un établissement public à caractère industriel et commercial, ou EPIC. Selon vos intentions, monsieur le ministre, ce statut d’EPIC viserait à offrir un cadre juridique plus clair à l’Institut français, à lui donner une légitimité...

Cet amendement a trait au devenir des communes nouvelles, notamment en termes de potentiel fiscal et de potentiel financier. En effet, à n’en pas douter, ceux-ci connaîtront une sensible évolution. Le potentiel fiscal des collectivités territoriales, singulièrement des EPCI, demeure aujourd’hui principalement constitué par la taxe professionne...

Avec cet amendement, qui relève du même esprit que le précédent, nous souhaitons renforcer la position des assemblées délibérantes des départements et régions qui œuvreront à la création d’une métropole. En effet, il serait opportun de laisser du temps à ces collectivités pour qu’elles puissent procéder en leur sein à une délibération de quali...

Cet amendement, par cohérence avec le précédent, tend à permettre aux assemblées délibérantes concernées de disposer du temps nécessaire pour rendre un avis sur le projet de création d’une métropole. Monsieur le ministre, l’absence de délibération dans les délais que vous avez fixés ne doit pas signifier autre chose que le fait qu’elles n’ont ...

Comme nous l’avons souvent dit, l’article 5 de ce projet de loi entend régler, en un seul article, hypertrophié et confus, l’ensemble des questions relatives aux compétences, notamment à leur transfert au profit des métropoles. D’ailleurs, répétons-le encore une fois, ce projet de loi comporte trop de transferts automatiques – de compétences, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un an, à la même époque, nous débattions de la guerre menée par Israël contre la population de la bande de Gaza. Quelle est aujourd’hui l’évolution de la situation dans cette partie du monde qui, depuis soixante ans, a vu se succéder tant de conflits armés ? Bien que ce ...

Cette proposition me paraît d’une extrême actualité, et j’y reviendrai dans quelques instants. Je voudrais tout d’abord rappeler que l’offensive militaire israélienne était totalement disproportionnée par rapport aux tirs de roquettes en provenance de Gaza qui l’avait motivée : elle a fait plus de 1 400 victimes palestiniennes, dont 60 % de ci...

Il faut enfin relever les divisions des pays arabes et leur impuissance à opposer à Israël une stratégie cohérente commune. Après l’intervention militaire israélienne à Gaza, ils ne sont pas parvenus à se réunir au complet, pas plus qu’ils n’ont réussi à se mettre d’accord lors du sommet sur la reconstruction de ce territoire qui s’est tenu au...

Très bien !

Il est assez rare de voir la majorité désavouer la commission des affaires sociales…

… mais tout peut arriver, effectivement ! Cet amendement complète l’alinéa 30 de la résolution et vise à faire entrer le droit à action collective, notamment l’exercice du droit de grève, dans la catégorie « des dispositions d’ordre public » ou encore dans celle que la directive n° 96/71 considère comme « le noyau dur » des règles du droit du ...

Cet amendement a pour objet de compléter l’alinéa 32 de la résolution, relatif aux dispositions contraignantes qui pourraient être prises vis-à-vis des États membres et des employeurs pour garantir une information correcte des travailleurs détachés sur les droits dont ils disposent. En effet, dans la majorité des cas, les travailleurs détachés...

Cette mesure est en discussion, notamment avec la Commission européenne, car son aspect contraignant, coûteux et difficile à réaliser pour les très courtes missions a été pointé du doigt. Pourtant les avantages qu’elle apporterait sont également très nombreux. Elle serait de nature à faire disparaître un certain nombre de fraudes, permettrait...

Ah, ça !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année dernière, à l’occasion de l’examen des crédits concernant les actions extérieures de l’État, je concluais ainsi mon intervention sur la situation au Proche-Orient : « L’objectif de création d’un véritable État palestinien garde toute sa pertinence. Pour lui donner ses cha...

Monsieur le ministre, dans un récent entretien accordé à un journal canadien, le secrétaire général de l’OTAN évoquait les grands défis auxquels l’Alliance atlantique aurait à faire face dans les années à venir. À ce titre, il citait notamment l’Arctique, région dans laquelle les enjeux sont à la fois environnementaux, économiques et stratégiq...

En ce qui me concerne, j’insisterai sur l’une des raisons avancées par le Gouvernement pour justifier la transformation de La Poste, EPIC, en société anonyme. À longueur de discours officiels, on nous présente ce changement de statut comme étant évident et surtout obligatoire afin de nous mettre en conformité avec la législation européenne. Le...

Il s’agit d’un amendement de conséquence. En effet, le septième alinéa de l’article 1er tire les conséquences du changement de statut de La Poste puisqu’il prévoit de dispenser La Poste du respect de la condition posée par le premier alinéa de l’article L. 228-39 du code du commerce aux sociétés par actions qui souhaitent émettre des obligatio...