Amendements de Michel Bouvard

Avant l’article 24 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le a) est ainsi rédigé : « a) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant, tel que défini à l’article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du po...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 331-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions fixées a...

I. – Alinéas 99 et 128 1° Premières et secondes phrases Après le mot : capital insérer les mots : d’obligations convertibles 2° Premières phrases Supprimer les mots : convertibles ou II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pou...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 2°, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : «, de sociétés de libre partenariat » ; Exposé sommaire : La société de libre partenariat, introduite par la loi Macron, est un nouveau véhicule d’investissement qui po...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin de l’avant-dernière phrase du 2° du I du même article, sont insérés les mots : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier, de parts ou actions de fonds prof...

Après l’article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 4, les mots : « exerçant leur activité ou juridique...

Après l’article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 4 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « aux parts » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ains...

I. – Alinéas 75 et 117 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « a. Dans la limite de 80 % de son montant pour l'année 2016, de 60 % à compter du 1 er janvier 2017, de 40 % à compter du 1 er janvier 2018 et de 20 % à compter du 1 er janvier 2019, les essences… (le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre plus prog...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paagraphe ainsi rédigé : « … – Les communes éligibles à la part communes défavorisées identifiées dans le cadre de la répartition du fonds départemental de péréquation de la ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016, le montant des recettes réelles de fonct...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° bis de l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des réserves en énergie ayant fait l’objet d’une attribution par l’État au profit de ses services publics, des commune...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 885 V bis du code général des impôts, après les mots : « par l’article 156, » sont insérés les mots : « du montant des charges mentionnées au 2° du II de l'article 156, notamment des pensions judiciairement fixées au titre du devoir de secours, ». II. – L...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : D. Les communes sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017, continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quat...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ou le constat d'un déclin de la population de l'établissement public de coopération intercommunale et du chef-lieu de canton dans lequel se situe l' établissement public de coopération intercommunale apprécié au regard de l'écart avec la situation prévalant cinq et dix années auparavant Exposé so...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Un déclin de la population de l'établissement public de coopération intercommunale et du chef-lieu de canton dans lequel se situe l'établissement public de coopération intercommunale apprécié au regard de l'écart avec la situation prévalant cinq et dix années auparavant. Exposé sommaire : Autant la ...

Après l’article 25 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 5° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits communaux et intercommunaux retenus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée...