Amendements de Michel Bouvard

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la ...

Amendement n° I-371 rectifié ter I. – Alinéa 10 Remplacer le chiffre : deux par le chiffre : trois II. – Alinéa 20, première phrase Remplacer le chiffre : deux par le chiffre : trois III. – Alinéa 20, seconde phrase Remplacer le chiffre : deux par le chiffre : trois IV. – Alinéa 22, première phrase Remplacer le chiffre : deux ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 885 V bis du code général des impôts, après les mots : « par l’article 156, » sont insérés les mots : « du montant des charges mentionnées au 2° du II de l'article 156, notamment des pensions judiciairement fixées au titre du devoir de secours, »....

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’i...

Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12 Remplacer la date : 30 juin 2016 par la date : 1 er janvier 2017 et la date : 31 mars 2016 par la date : 1 er juillet 2016 Exposé sommaire : L’article 58 quater, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, vise à proroger de six mois le Pacte financier des communes nouvelles. Ce pacte consiste...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d’euros. » ; Exposé sommaire : Lors de son examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, la commission des finances du Sénat a souhaité geler la péréquation à son niveau de 2015. Par ailleurs, le rapport transm...

I. – Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12 Remplacer les mots : entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016 par les mots : au plus tard le 1 er janvier 2017 II. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le IV est complété par un aliné...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse du plafond de redevances cynégétiques affectées à l'ONCFS. Ces redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la validation annuelle de leur permis, servent traditionnellement au financement de l'Office natio...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les emplacements situés dans les aires d’accueil des gens du voyage. » Exposé sommaire : La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi que les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré qui ont fait l’objet depuis moins de quinze ans d’une cession au locataire occupant, ou d’un con...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements sociaux sont exclus de la base de calcul de l’obligation légale pendant une période de cinq ans suivant leur livraison. » Exposé sommaire : ...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 6° du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 9 bis qui tend à proroger jusqu’au 31 décembre 2016 les dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d’organismes chargés du logement social. En eff...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit d’abaisser de 100 000 euros à 35 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes le seuil d’application de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distance de biens matériels au sein de l’Union européenne, correspondant notamment au commerce en ligne. Ceci correspond à ...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-day apparaît particulièrement préjudiciable dans un contexte où les marchés sont appelés à jouer un rôle grandissant dans le financement des entreprises. En augmentant de manière significative les c...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est ainsi rédigé : « Chapitre I er « Aide médicale d’urgence. « Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380-1 du code de la sécur...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du ...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, sauf s’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prévue par le livre V du présent code. » Exposé sommaire : Dans l’un de ses premiers articles, le code d...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 742-… ainsi rédigé : « Art. L. 742-… - L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subs...