Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à c...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de ...

I.- Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé ...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan lo...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s’apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d’urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les rése...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « Art. L. 121-10 . – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d’intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s’applique en dehors des e...

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1 . – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, l...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.151-13 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, à titre exceptionnel, » sont supprimés ; 2° Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sans que celles-ci aient pour conséquence l’extension des h...

Alinéa 10 Après les mots « élus dans le département » Insérer les mots «, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et de coordination des politiques territoriales, les régions et les départements doivent être tenus informés de la préparation et du suivi des o...

Alinéa 7 Avant les mots « le centre-ville » Insérer les mots « le centre-bourg ou » Exposé sommaire : Suite aux travaux du Sénat récemment menés sur la revitalisation des centres-villes, il convient d’intégrer les centres-bourgs dont plus d’une centaine pourrait bénéficier de régimes dérogatoires et de mesures exceptionnelles. NB :La pr...

Alinéa 5 Après les mots « ainsi que » Insérer les mots « le département, la région et » Exposé sommaire : Les départements, chefs de file de la solidarité territoriale, sont attentifs à un aménagement équilibré des territoires. Les régions sont responsables de la définition des orientations en matière de développement économique et dans ...

Alinéa 2 Après les mots « urbanisme et de culture » Insérer les mots « un représentant de chacun des départements d’Ile de France qui ne sont pas représentés au conseil d’administration, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, au sein du comité consultatif, la présence des départements franciliens qui ne sont pas représentés au...

Alinéa 5 Après les mots « métropole de Lyon » Insérer les mots «, le département, la région, » Exposé sommaire : Les lois de décentralisation ont confié aux départements la gestion des espaces naturels sensibles. Dans la même logique, la loi du 10 février 2015 relative au développement des territoires ruraux leur a confié la protection de...