Lutte contre le dérèglement climatique

I– A l’Alinéa 6, à la fin de la phrase, après les mots « ont été traités » , compléter l’alinéa par la phrase : « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique ». II. – A l’Alinéa 8, deuxième paragraphe, après le mot « lorsque », supprimer la phrase « les 6 p...

I -L’alinéa 17 est ainsi rédigé : Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise : II – A l’alinéa 18 de l’article après les mots objet d’un accompagnemen t, ajouter la phrase suivante : , et la manière d’y parvenir ( rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par...

Après l'Alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux activités culturelles et aux établissements culturels. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire une exception au domaine d’application de l’article 7 afin de s’assurer que les Règlements Locaux de Publicité ne pourront restreindre ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 1 er dispose que parmi les biens et services pour lesquels l’affichage des impacts environnementaux est rendu obligatoire, une information supplémentaire sera dispensée aux consommateurs concernant les biens présentant l’impact le plus important sur l’environnement. Cette informatio...

Au III, Après l'Alinéa 13 insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les expérimentations en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, une extension du délai d’expérimentation peut être accordée après consultation des filières professionnelles et des ministères concernés. Cette extension ne peut aboutir à excéder la durée maximale de cinq ans...

Alinéa 13, Après les mots : au II Insérer les mots : et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi modifie l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire in...

Alinéa 12, 2ème phrase Remplacer les mots : vingt et un salariés par les mots : deux-cent cinquante salariés et cinquante millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de la loi prévoit des modalités spécifiques, adaptées aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre des expérimentations d’...

Alinéa 11 Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : L’amendement n°5383 adopté par l’Assemblée nationale visait dans son exposé sommaire à mettre à disposition en open data une partie des données qui seront prises en compte dans l’affichage environnemental, dans une optique de transparence. En dépit du rappel des dispositions de l’art...

Alinéa 2, 4ème phrase Après les mots : Leur cycle de vie Ajouter les mots : pour les secteurs fortement émetteurs. Exposé sommaire : (Amendement de repli de DUM3) L’article 1 er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en obligeant...

Alinéa 2, 4ème phrase Remplacer les mots : en termes d’émissions de gaz à effet de serre Par le mot : environnemental Exposé sommaire : L’article 1 er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en obligeant à l’information du consomma...

Alinéa 2, 2ème phrase Remplacer L'information apportée tient compte de l'ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation d'eau et d'autres ressources naturelles. par L’information apportée tient compte des i...

Alinéa 2, 1ère phrase I- Après les mots : impacts environnementaux Insérer les mots : ou environnementaux et sociaux II- En conséquence, supprimer les mots : ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux Exposé sommaire : L’article 1 er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ° Le VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa la phrase : « il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, d'une part, et, d'autre part, en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau. » est...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour object...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 424-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé : « Art. L. 424-… – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, l...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques, dans un dé...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : II. L’article L 214-18-1 du code de l’environnement est remplacé par le texte suivant : « Les moulins à eau fondés en titre ou sur titre équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés s...

Rédiger ainsi cet article : 1° L’article L 214-17 du code de l’environnement est complété par les phrases suivantes : «, …sans remettre en cause leur usage actuel ou potentiel en particulier de production d’énergie. S’agissant en particulier des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules mo...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel 19 bis I ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, après les termes « organisations professionnelles », ajouter les termes « et des conseils économiques et sociaux environnementaux rég...

Après l'article 15 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : A l’article 42 septies, après les mots : « autre organisme public », insérer les mots suivants : « et privé dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) » Exposé sommaire : Le présent ame...