Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier

356 amendements trouvés


23/11/2023 — Amendement N° I-385 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le nombre : « 460000 » est remplacé par le nombre :« 650 000 ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à co...

23/11/2023 — Amendement N° I-384 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article est diminué de 50 % en 2024, puis d...

23/11/2023 — Amendement N° I-383 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 3 à 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, ...

23/11/2023 — Amendement N° I-382 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art…. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une s...

23/11/2023 — Amendement N° I-377 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 10 ter (Rejeté)
Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ; 2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le chi...

23/11/2023 — Amendement N° I-376 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ...

23/11/2023 — Amendement N° I-375 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ...

23/11/2023 — Amendement N° I-374 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Adopté)
Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ...

23/11/2023 — Amendement N° I-338 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 13 (Rejeté)
Mmes Dumas, Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, Carrère-Gée, Laure Darcos, Dumont, Gosselin, Imbert, Lopez, Malet, M...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir à 1, 1% le seuil d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévu par la Taxe Incitative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT). L’article 13 du PLF 2024 propose d’augmenter ce taux à 1, 2% au ...

23/11/2023 — Amendement N° I-337 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Retiré)
Mmes Dumas, Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, Carrère-Gée, Laure Darcos, Dumont, Gosselin, Imbert, Lassarade, Lope...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ; 2° L’article L. 471-6 est complété par des B et C ainsi rédigés : « B. – Les biens d...

23/11/2023 — Amendement N° I-289 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 duodecies (Tombe)
MM. Levi, Bonhomme, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Bill...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé : « V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefoi...

23/11/2023 — Amendement N° I-107 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Levi, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Hen...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Sont exonérés : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des servi...

23/11/2023 — Amendement N° I-28 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Adopté)
MM. Levi, Bonnecarrère, Marseille, Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Saury, Chasseing, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. ...

I. – Alinéa 27 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 25 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du ...

22/11/2023 — Amendement N° I-1238 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 septies (Rejeté)
M. Cadic, Mmes Olivia Richard, Billon, M. Canévet, Mmes Guidez, Jacquemet, M. Pascal Martin, Mmes Morin-Desailly, Sai...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « appartenant au même groupe » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recettes éventuelle ...

21/11/2023 — Amendement N° I-1006 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Hingray, Duffo...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce par un...

21/11/2023 — Amendement N° I-816 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 quinvicies (Rejeté)
Mme Nathalie Goulet, MM. Delcros, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon, Mme Vermeillet

Après l’article 3 quinvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’octroi des réductions d’impôt mentionnées au premier alinéa est subordonné à un accord préalable de l’administration lorsque l’organisme bénéficiaire du don ou versement a un li...

21/11/2023 — Amendement N° I-766 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 quinquies (Retiré)
MM. Delcros, Canévet, Delahaye, les membres du groupe Union Centriste

Après l'article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises décède, les sommes per...

14/11/2023 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Article 28 (Adopté)
Mmes Guidez, Vermeillet, MM. Henno, Vanlerenberghe, Mme Jacquemet, MM. Kern, Canévet, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Mm...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret Exposé sommaire : Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, selon un rapport sénatorial, le présent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut êtr...

13/11/2023 — Amendement N° 1154 4ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 10 quinquies (Rejeté)
Mme Loisier, MM. Canévet, Bacci, Mmes Gacquerre, Berthet, Pluchet, M. Longeot, Mme Romagny

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux for...

13/11/2023 — Amendement N° 1138 rectifié au texte N° 20232024-077 - Article 6 (Tombe)
Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Chauvet, Duffourg, Kern, Canévet, Mme Romagny, M. Levi, Mmes Vérien,...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l’article 242 bis du code général des impôts par les mots : plateformes de mise en relation par voie électronique ciblées simultanément au premier alinéa de l’article 242 bis du code général des impôts et à l’article 734...