Loi de finances pour 2024

Pour autant, ce coût est tout à fait justifié : il s’agit ni plus ni moins que de supprimer le décalage de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). §Il n’est pas normal que des collectivités perçoivent encore le remboursement de TVA en année n +1, voire, ce qui est pire, en année n+2. On ne pe...

M. Michel Canévet. Il faudra que cela s’arrête à un moment ou à un autre, et je vous propose que ce soit aujourd’hui !

Nous pouvons le décider, et, ce faisant, nous rendrions service à toutes les mairies. En effet, seules les communautés de communes et d’agglomérations perçoivent le remboursement de TVA l’année même de l’investissement.

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique de l’exonération facultative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en faveur de certaines associations et fondations.

Cet amendement a le même objet que les précédents, mais en prolongeant le délai d’harmonisation de trois années supplémentaires.

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique de l'exonération facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en faveur de certaines associations et fondations.

Cet amendement a le même objet que les précédents, mais en prolongeant le délai d'harmonisation de trois années supplémentaires.

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Franck Dhersin. Nous avons constaté que, depuis 2018, pour ce qui concerne les livraisons à soi-même, les bailleurs sociaux étaient tenus de régler la TVA dans des délais extrêmement courts, alors que les autres opérateurs disposent de délais un peu plus longs ; cette situation nou...

Monsieur le ministre, les collectivités perçoivent le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) deux ans après la réalisation des dépenses : c’est tout aussi déraisonnable ! Je retire néanmoins l’amendement, monsieur le président.

Le groupe Union Centriste est particulièrement soucieux de l’état des finances publiques. Il convient donc selon nous, avant de réduire effectivement les recettes de l’État, de réserver l’application des taux réduits de TVA aux secteurs considérés comme extrêmement prioritaires. Considérant que les compétitions de jeux vidéo ne présentent pas...

Cet amendement vise à exonérer des différentes taxes les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours et de la protection civile.

La TVA est actuellement perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les équipements de protection contre le virus responsable du covid-19. Nous appelons l'attention du Gouvernement : d'autres virus peuvent survenir ! Peut-être vaudrait-il mieux appliquer ce taux réduit aux équipements de protection destinés à lutter contre l'ensemble des...

La TVA est actuellement perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les équipements de protection contre le virus responsable du covid-19. Nous appelons l’attention du Gouvernement : d’autres virus peuvent survenir ! Peut-être vaudrait-il mieux appliquer ce taux réduit aux équipements de protection destinés à lutter contre l’ensemble des...

Les dispositions de cet amendement semblent aller à rebours des dispositifs qui ont été proposés précédemment. Si nous devons aller vers une stratégie de décarbonation et d’augmentation du prix du carburant, celle-ci doit être mesurée, compte tenu des conséquences économiques qu’elle risque d’emporter. Une trajectoire a été décidée pour le se...

Je ne retirerai certainement pas cet amendement ! Les conséquences économiques sur le terrain sont dramatiques pour le secteur du BTP. Cela se traduira, y compris pour les collectivités territoriales, par des surcoûts absolument énormes ! Oui, il faut une trajectoire qui aille vers un alourdissement du prix du carburant, c’est indéniable, mai...

Nous souhaitons tous ici le développement de l'économie circulaire, qui est indispensable. En particulier, nous voulons généraliser le recours aux pièces usagées récupérées pour réparer les automobiles et les deux-roues. La vente de telles pièces a déjà été soumise une première fois à la TVA au taux normal, à 20 % ; or, lorsqu'elles sont reven...

Nous souhaitons tous ici le développement de l’économie circulaire, qui est indispensable. En particulier, nous voulons généraliser le recours aux pièces usagées récupérées pour réparer les automobiles et les deux-roues. La vente de telles pièces a déjà été soumise une première fois à la TVA au taux normal, à 20 % ; or, lorsqu’elles sont reven...

Jeter ou réparer, telle est l'alternative à laquelle chacun peut être confronté, tant la réparation coûte cher. C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de réduire à 5, 5 % le taux de la TVA applicable aux opérations de réparation. Il se trouve, du reste, qu'une telle réduction est tout à fait compatible avec la directive européenne ...

Jeter ou réparer, telle est l’alternative à laquelle chacun peut être confronté, tant la réparation coûte cher. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de réduire à 5, 5 % le taux de la TVA applicable aux opérations de réparation. Il se trouve, du reste, qu’une telle réduction est tout à fait compatible avec la directive européenne ...

Cet amendement vise à exonérer des différentes taxes les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours et de la protection civile.