Amendements de Michel Charasse

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport mentionné au précédent alinéa établit, pour l'exercice passé, le rapport entre la rémunération annuelle totale la plus importante et la rémunération annue...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour compléter les articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce : « Pour les options attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire, l'assemblée générale des actionnaires prévoit les modalités d'exercice des options des intéressés durant la période de le...

Supprimer le I et le II de cet article. Exposé sommaire : L'encadrement des dispositifs d'octroi de stocks-options doit être efficace et sérieux. Cet article laisse une très grande souplesse aux conseils d'administration qui sont, de plus, juges et parties dans l'attribution des stocks-options. En conséquence, il convient de supprimer ces par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite la présence d'administrateurs représentants les actionnaires salariés dans les sociétés dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 4 de la loi du 2 juillet 1986. Cette limitation est contraire aux objectifs annoncés de ce projet de loi.

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer des mots à la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, remplacer les mots : dans des conditions fixées par les statuts par les mots : à la majorité des deux tiers Exposé sommaire : Laisser à la libre volonté du con...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Le premier alinéa du I de l'article 15 a pour objet de limiter le champ d'application des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; c'est contraire à l'objectif initial : généraliser la participa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 321-5 . – L'information des associés est assurée dans les conditions prévues par l'article 1855 du code civil, aucun associé ne pouvant toutefois obtenir communication du montant des droits...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : I. - 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé : « II.- L'autorisation de télédiffuser une œuvre par voie hertzienne comprend la distribution de cette télédiffusion...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 1 de la commission pour le e complétant le 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : circonscrit au cercle des élèves, étudiants enseignants et chercheurs par les mots : circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et...

Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 37 rectifié pour compléter le dernier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Conformément à l'article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle, le niveau des rémunérations dues p...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A près l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... Les sociétés de perception et de répartition des droits constituent, pour mener les actions de prévoyance de solidarité et d'entraide bénéficiant à leurs ...

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – A. Le premier alinéa de l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Le droit d'autoriser la reproduction par reprographie d'une œuvre publiée ne peut être exercé que par une société régie par le ti...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … – Les actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-9 s'entendent exclusivement : « 1° Pour l'aide à la création, des concours apportés ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les quatre premiers alinéas de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces sociétés peuvent utiliser à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes...

Après les mots : dans un délai de rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter par un quatrième alinéa l'article L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle : deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de l'assemblée des associés est nécessaire. » Exposé sommaire : Cet...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les sommes réparties aux ayants droit intègrent les produits financiers et patrimoniaux des sociétés concernées. « Les droits prescrits en application du troisième alin...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Tout titulaire de droits peut, sur sa demande, être admis comme associé d'une société de perception et de répartition des droits ayant pour objet...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La fonction de médiateur est incompatible avec celles de dirigeant ou de salarié ou d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du livre III ou de toute ...

Avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article L. 331-7-2 du code de la propriété intellectuelle, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctions de membre de l'autorité sont incompatibles avec celles de dirigeant ou de salarié ou d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II...