Amendements de Michel Charasse

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L.331-6 du code de la propriété intellectuelle : « Elle peut formuler à cette fin des recommandations. Exposé sommaire : Le texte proposé par l'amendement prévoit que l'Autorité de régulation pourra « déterminer » certaines modalités d'exercice des ex...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Le recours a un effet suspensif. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même et rectifie une omission.

Supprimer les huit derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Chacun convient que les dispositifs de gestion des droits ne doivent pas être utilisés par les fournisseurs de services, de biens culturels ou de matériels électroniques pour fausser la concurr...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération pour copie privée peut également donner lieu à remboursement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, lorsque le support a été acquis pour un usage professionnel. » Expos...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 311-5. – Les types de supports, les taux et les modalités de versement de la rémunération sont déterminés par décret après avis d'une commission composée, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentan...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La dernière phrase de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle est supprimée. II.- Les dispositions de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle : 1° ne sont pas applicables aux actes d'exploitation de l'interprétation d'un artiste-interprèt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément au texte du CPI et au principe de l'interprétation stricte des exceptions, la Cour de cassation a jugé que la licence légale « phonogrammes du commerce » ne pouvait être étendue à la reproduction de ces phonogrammes et à leur inclusion dans des vidéogrammes ou dans les programmes ou généri...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 6 pour le 8° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : accessibles au public, par des musées, ou par des services d'archives par les mots : publiques, des services d'archives publics ou de dépôt légal Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose : - de limit...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 3 rectifié, remplacer les mots : un taux fixé par décret en Conseil d'Etat par le taux : 50 % Exposé sommaire : De la détermination de ce taux minimum dépend l'étendue de l'atteinte au droit de propriété des auteurs résultant de l'exception en faveur des handicapés : cette détermination est donc de...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 3 rectifié, remplacer les mots : , sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques par les mots : ou sensorielles, Exposé sommaire : Si l'altération de certaines fonctions physiques ou sensorielles peut empêcher les personnes qui en sont victimes d'accéder aux œuvres qui ne sont pas reproduites d...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'article L. 131-8-1 (nouveau) que le II de l'article 1er bis propose d'insérer dans le code de la propriété intellectuelle présente deux inconvénients rédhibitoires. - En premier lieu, il n'ajoute rien aux dispositions du code définissant le « droit de propriété incorporelle exclusif » des a...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle : « Les exceptions prévues par le présent article sont la conséquence de la nécessité publique qui s'attache à la diffusion de la culture et des œuvres. Les conditions relatives à leur...

Rédiger comme suit le 8° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « 8° Les reproductions d'œuvres faisant partie du fonds des bibliothèques publiques ou conservées par des services d'archives publics, ou de dépôt légal, à condition que ces reproductions soient ind...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « A la demande des personnes morales et des établissements précités, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l...

Dans la première phrase du premier alinéa du 7°du texte proposé par le 2°du I de cet article pour compléter l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer le mot : psychique, Exposé sommaire : S'il est clair que des déficiences motrices, visuelles ou auditives graves peuvent empêcher les personnes qui en sont atteintes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la directive prévoit que la clause de réciprocité ne peut être applicable qu'à condition que les sociétés initiatrices relèvent d'un Etat qui n'a pas transposé l'article 9. Or, la France ayant transposé l'article 9, la clause de réciprocité n'a plus lieu d'être. Elle doit donc être supp...

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce. Exposé sommaire : Les bons de souscription d'actions ne peuvent être vus comme des instruments de défense anti-OPA. Il s'agit d'une disposition qui ne sert pas les objectifs qu'elle s'était fixée, elle doit donc être supprimée.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : doivent obtenir l'approbation préalable de par les mots : peut consulter Exposé sommaire : La transposition de l'article 9 de la directive n'était pas obligatoire. L'article 10 tel que rédigé par le projet de loi,...

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 251-1-1 du code rural, après le mot : localisation insérer les mots : à l'échelle départementale Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer la sécurité des biens et des personnes et à protéger la recherche en biotechnologies végétales. Dans cette opt...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 rect. pour les deux premiers alinéas du II de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots : des biotechnologies insérer les mots : ou de sa section scientifique, Exposé sommaire : L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires e...