Modernisation des institutions de la vème république

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Le législateur règle tous les jours la question de la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels. Il précise clairement dans la loi ce qui relève des juridictions de l'ordre judiciaire, de celles de l'ordre administratif et de celles de l'ordre financier. Il n'est donc pas u...

Avant l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 33 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les commissions parlementaires établissent un texte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 42, elles font publier au Journal Officiel le compte ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles relatives à l'autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Après 1958, Michel DEBRÉ a reconnu lui-même qu'il avait oublié certaines dispositio...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : Il est contraire à la tradition républicaine et parlementaire, strictement respectée par la Constitution de 1958, qu'une autre autorité que des as...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Il évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques fait partie de la mission des représentants du Peuple depuis la Déclaration de 1789. L'article 14 de cette Déclaration préc...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 19 de la Constitution, les références : « 56 et 61 » sont remplacées par les références : « 56, 61 et 65 ». Exposé sommaire : Alors que le Président de la République, aux termes de l'article 64 de la Constitution, « est garant de l'indépendance de l'autorité judi...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le Peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Exposé sommaire : Le Président de la ...

A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complétée par les mots : « ainsi que l'interdiction du mandat impératif prévu à l'article 27 pour tous les mandats électifs ». B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa d...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. » Exposé sommaire : Dès lors que le législateur a choisi d'inscrire le nombre de sièges de députés et éventuellement de sénateurs dans ...

Après le mot : définit rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution : l'organisation des services dont dispose le Défenseur des citoyens, ses modalités d'intervention, les autres attributions dont il est investi ainsi que les règles de contrôle budg...

Avant l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 67 de la Constitution, après les mots : « ou autorité administrative française », sont insérés les mots : «, y compris la Cour des comptes à l'occasion de la vérification et de l'apurement des comptes de la Présidence de la Républiq...

À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots : Conseil économique et social par les mots : Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les articles 28 bis et suivants. NB :La présente rectifica...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 62 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil constitutionnel assure le respect de ses décisions dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé sommaire : Depuis 1959, plusieurs décisions du Conseil c...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, après les mots : disposition législative insérer les mots : ne figurant pas dans un texte précédemment soumis au Conseil constitutionnel Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel statue automatiquement sur les lois organiques avant leur promu...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 50-1 de la Constitution par les mots : sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 49 Exposé sommaire : Il paraît difficile de considérer que l'Assemblée nationale ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement après une déclaration thématique. NB :L...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, après les mots : « les lois », sont insérés les mots : «, y compris celles qui modifient la Constitution, ». II.- Le même alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En ce qui concerne les lois qui m...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 43 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La loi fixe les modalités de création et de fonctionnement des commissions parlementaires d'enquête qui peuvent être créées dans chaque assemblée, notamment leur composition, leurs pouvoirs et leur ...

Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution : Elles ne s'appliquent pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets relatifs aux états de crise et aux autres projets visés au deuxième alinéa du pr...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution : « Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des projets de loi relatifs aux ressources fiscales et s...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution, après le mot : avis insérer le mot : éventuel Exposé sommaire : Le Président de la République est destinataire, tous les ans, de plusieurs milliers de demandes de grâce, souvent irrecevables en raison de la poursuite des procédures, ou portant par...