Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a présenté une communication sur les suites données aux contrôles qu'il a menés, en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), au cours de l'année 2006, première année de mise en oeuvre de la LOLF. Il a indiqué qu'il avait effectué plusieurs missions de contrôle sur pièces et sur place, dans des formats variés, et qu'il avait souhaité mesurer la valeur ajoutée de son travail.

Il a rappelé qu'il avait ainsi effectué des missions de contrôle sur la mise en oeuvre de la LOLF dans les services de l'Etat à l'étranger en avril 2006, sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en juin 2006, sur les ambassades et consulats virtuels en octobre 2006, sur la gestion de la crise au Liban et sur CulturesFrance en novembre 2006. Il a noté qu'il avait, par ailleurs, consacré des développements au paiement des contributions internationales dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2007.

Il a indiqué que la nécessité de maintenir une « certaine pression » sur l'administration l'avait conduit à diversifier les modes de contrôle. Il a précisé qu'il avait rédigé des rapports et présenté des communications en commission (comme sur la gestion de la crise au Liban), bénéficié, avec M. Michel Charasse, rapporteur spécial, d'une enquête de la Cour des comptes sur CulturesFrance, mais aussi mené des investigations plus ponctuelles, par exemple sur les défaillances dans la justification au premier euro des contributions internationales, au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Il a souligné qu'il croyait à la pertinence des « formats de contrôle courts », comme celui ayant permis de réaliser, au cours de l'examen du projet de loi de règlement pour 2006, l'audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères, sur la Maison de la francophonie.

a ensuite souhaité faire le point sur les suites données à ses contrôles, précisant qu'il s'agissait d'un enjeu de crédibilité du Parlement. Il a jugé nécessaire de mettre en place un « cercle vertueux du contrôle » : pas de dénonciation sans proposition, pas de proposition sans analyse des suites données à ses propositions, pas de suivi sans initiative destinée à « se rappeler au bon souvenir d'une administration qui serait restée sourde à ses recommandations ». Il a précisé que sa communication visait donc à maintenir la pression sur l'administration.

Il a indiqué qu'il avait engagé un dialogue avec l'administration sur ses propositions, sur le fondement de l'article 60 de la LOLF qui dispose que « lorsqu'une mission de contrôle et d'évaluation donne lieu à des observations notifiées au gouvernement, celui-ci y répond par écrit dans un délai de deux mois ». Il a noté que ce dialogue avait été d'autant plus fructueux que le contrôle avait été médiatisé.

Afin de tenter d'évaluer l'efficacité de sa démarche, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a ensuite passé en revue deux « indicateurs de performance » quantitatifs du contrôle, soulignant qu'ils ne dispensaient pas d'une lecture plus qualitative.

Le premier était un indicateur intermédiaire de « bruit médiatique » autour du contrôle qui, bien que léger, allait plutôt en s'amplifiant. Il a précisé que la presse semblait suivre de manière plus systématique les travaux de la commission, les rapports faisant de plus en plus l'objet de reprises à la radio, et exceptionnellement à la télévision. Il a jugé que ces reprises, surtout lorsqu'il s'agit de la radio, constituaient un moyen quasi indispensable pour que l'administration prenne au sérieux le travail de la commission. Il a ajouté que les médias étaient d'autant plus utiles que le sujet était important, comme dans le cas de la Maison de la francophonie. Il a toutefois relevé que la couverture médiatique n'étant toutefois pas un objectif en soi, l'objectif final étant d'établir avec le gouvernement un « rapport de forces » qui n'est pas spontanément favorable au Parlement.

Il a cependant souligné les limites de cet indicateur, les « dénonciations » étant plus volontiers reprises que les « propositions ». Il a également mis en évidence le risque de « taper trop fort » pour attirer les médias, au détriment peut-être d'une réalité plus nuancée, ainsi que celui de se concentrer sur les sujets les plus « médiatisables ».

Aussi a-t-il considéré que l'indicateur essentiel était la prise en compte des préconisations du Parlement. Sur les 58 préconisations qu'il avait faites en 2006, il a considéré que 68 % avait été suivies d'effet, tandis que 20 % n'avaient pas du tout été prises en compte.

a ensuite passé en revue les suites données à chacune de ses missions de contrôle.

S'agissant de l'OFPRA, il s'est déclaré très satisfait du suivi, par cet organisme, des préconisations, qui avaient donné lieu à un tableau de bord régulier présenté à son conseil d'administration : 13 de ses 16 préconisations avaient ainsi été prises en compte. En revanche, il a jugé la réaction de la tutelle de l'établissement, désormais transférée au ministère de l'immigration, moins digne d'éloges : ainsi, le ministère n'avait toujours pas créé, par transfert d'effectifs, les cinq emplois de liaison au sein des ambassades, afin que l'OFPRA puisse bénéficier, dans les pays où des problèmes de droits de l'homme se posaient, d'agents à même de le renseigner sur la situation sur le terrain.

S'agissant de ses conclusions sur la gestion de la crise au Liban, il s'est dit frappé par les difficultés du travail intergouvernemental sur le sujet pourtant essentiel du rapatriement des ressortissants français. Il a déploré que, malgré son alerte, le ministère des affaires étrangères envisage toujours de se doter d'un outil informatique qui viendrait doublonner celui du ministère de la défense, celui-ci souhaitant se réserver l'usage exclusif de son propre système.

S'agissant de son rapport sur les consulats virtuels, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, s'est étonné que l'administration centrale n'ait pas réagi à sa proposition de créer à très court terme des consulats virtuels, alors que certains postes à l'étranger étaient demandeurs, mais attendaient l'impulsion d'un télégramme d'instruction. Il a regretté que cette piste n'ait pas été exploitée, au détriment de l'influence de la France dans le monde, alors que le Président de la République avait adressé au ministre des affaires étrangères une lettre de mission l'invitant à rationaliser son réseau.

En revanche, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a dit avoir reçu des éléments très favorables en provenance de CulturesFrance, qui avait appliqué de manière assez fidèle les préconisations du rapport qu'il avait cosigné avec M. Michel Charasse. Il a noté que les gains de productivité semblaient être au rendez-vous, puisque 13 emplois, sur un total de 100, avaient été supprimés.

De la même manière, il a indiqué que son rapport sur la mise en oeuvre de la LOLF avait connu des suites favorables, à l'exception de sa proposition de décliner les indicateurs de performance dans les postes diplomatiques à l'étranger : malgré ses remarques, il ne voyait pas de traces de ces indicateurs lors de ses déplacements.

Enfin, il a porté la même appréciation positive sur les suites données à ses propositions formulées dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2007. La plupart de ses propositions contribuant à améliorer la gestion, sur un plan technique, des contributions internationales avaient été suivies d'effets, totalement ou partiellement. Il n'en était en revanche pas de même s'agissant de la sincérité de la budgétisation du montant des contributions internationales, puisque le montant inscrit en projet de loi de finances était systématiquement inférieur aux factures réelles. Il a précisé qu'en 2008, le niveau de l'impasse devrait se situer, sauf correction du gouvernement, à plus de 200 millions d'euros.

a estimé que, seules, les auditions de suivi permettraient de « maintenir la pression » s'agissant des recommandations auxquelles l'administration était restée sourde. Il a, par ailleurs, jugé que l'accès à l'information était l'élément essentiel pour aller plus loin dans le contrôle. Il a en effet noté que, au-delà des déplacements sur le terrain, les rapporteurs spéciaux avaient besoin d'informations régulières et privilégiées sur l'action de l'administration qu'ils contrôlaient. C'est pourquoi il avait demandé, en application de l'article 57 de la LOLF, à bénéficier des télégrammes diplomatiques relatifs à la gestion et au fonctionnement du Quai d'Orsay, hors secret défense, ajoutant que la commission des affaires étrangères recevait, chaque jour, de nombreux télégrammes diplomatiques sur les sujets qui la concernaient. Il a relevé qu'il avait reçu une réponse réservée du ministre des affaires étrangères, au motif que les télégrammes en question étaient trop nombreux pour être dignes d'intérêt - plus de 300 par jour - et qu'à ce jour, sa demande n'avait reçu aucune suite. Il a précisé qu'il se réservait donc la possibilité de prendre des initiatives à ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.

a remercié le rapporteur spécial pour sa communication, estimant qu'elle constituait une forme d'indicateur de performance du contrôle budgétaire et permettrait d'avoir des échanges approfondis avec le ministre des affaires étrangères lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.

a fait part de son intérêt pour cet examen des suites données aux contrôles budgétaires. En tant que rapporteur spécial de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », il a souhaité connaître l'appréciation de M. Adrien Gouteyron sur les contrôles menés par la Cour des comptes sur la mission « Action extérieure de l'Etat ».

s'est déclaré satisfait des travaux effectués par la Cour des comptes et a estimé qu'ils étaient complémentaires des travaux de contrôle menés par le Parlement. Il a ainsi rappelé que les travaux de la commission sur l'organisme CulturesFrance prenaient appui sur une enquête demandée à la Cour des comptes, mais que la commission était allée plus loin, en donnant une « connotation politique » que n'avait pas, par nature, la Cour des comptes. A cet égard, il a jugé que la valeur ajoutée du Parlement était importante, et a insisté sur l'importance de la médiatisation de ses travaux.

a approuvé les propos du rapporteur spécial sur la médiatisation, estimant que celle-ci était nécessaire pour faire évoluer les décisions du gouvernement, comme le montraient les exemples de la Maison de la francophonie ou de la proposition de loi relative à la Banque de France. Il a jugé que la médiatisation des travaux devait être l'une des priorités de la commission. Par ailleurs, il a estimé que la Cour des comptes, à la différence des corps d'inspection, était véritablement indépendante et qu'il faudrait à l'avenir renforcer les liens entre celle-ci et la commission. Il a également fait part de son souhait de la voir adopter un discours plus direct et mettre davantage en évidence les éléments positifs.

a remercié le rapporteur spécial pour la qualité de son intervention et a souhaité savoir si le refus de mettre en place un système informatique commun de gestion des crises émanait du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense. S'agissant des contributions internationales et de la sincérité budgétaire, il a relevé qu'un problème similaire se posait pour la mission « Défense » avec les contributions volontaires. Relevant que plusieurs grands pays ne s'acquittaient de leurs contributions à l'égard des organisations internationales, il s'est interrogé sur l'attitude à adopter.

S'agissant du refus de mettre en place un outil commun de gestion des crises, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a indiqué que les réticences provenaient du ministère de la défense, même si le ministère des affaires étrangères ne s'était peut-être pas montré suffisamment insistant pour l'obtenir. Il a, par ailleurs, noté que la France cumulait les inconvénients concernant le paiement des contributions internationales obligatoires, puisqu'elle les payait toujours au bout du compte, mais sans que le budget initial le retrace.

a souligné la nécessité de sortir de cette gestion opaque.

A l'issue de ce débat, la commission a donné acte, à l'unanimité, à M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, de sa communication, et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Puis la commission a procédé à l'audition de MM. Jacques Blot, président de CulturesFrance et Olivier Poivre d'Arvor, directeur de CulturesFrance, de M. Alain Pichon, président de la 4e chambre de la Cour des comptes, ainsi que de Mme Anne Gazeau-Secret, directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, et M. Benoît Paumier, délégué au développement et aux affaires internationales au ministère de la culture et de la communication, au titre du suivi du rapport d'information n° 61 (2006-2007) de MM. Michel Charasse et Adrien Gouteyron sur l'organisme CulturesFrance.

a rappelé que près d'un an auparavant, la Cour des comptes avait remis à la commission des finances une enquête, réalisée en application de l'article 58-2 de la LOLF, sur la gestion passée de l'Association française d'action artistique (AFAA), devenue, depuis sa fusion avec l'Association pour le développement de la pensée française (ADPF), l'association CulturesFrance. Cette enquête avait été diligentée à la demande de MM. Michel Charasse, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », et Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat ». La commission avait réalisé une « audition pour suite à donner » le 8 novembre 2006, et les investigations complémentaires des rapporteurs spéciaux avaient conduit à la publication d'un rapport d'information intitulé « CulturesFrance : des changements nécessaires ». Ce rapport contenait onze recommandations, dont la commission souhaitait suivre la mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la tutelle.

Il a ajouté qu'à l'initiative des rapporteurs spéciaux, le Parlement avait, au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, réduit la dotation à CulturesFrance de 500.000 euros, afin, d'une part, d'inciter le Quai d'Orsay à adapter le montant de la subvention versée à l'association au niveau de son fonds de roulement, et, d'autre part, de susciter la réalisation des gains de productivité pouvant légitimement être attendus grâce à la fusion entre les deux associations, AFAA et ADPF.

Il a indiqué que la commission souhaitait vérifier les suites données à ses recommandations, manifestant ainsi sa volonté de faire du contrôle sa « seconde nature », et a précisé que cette séance de commission, eu égard à son objet, était ouverte aux membres des commissions des affaires culturelles et des affaires étrangères, à la presse ainsi qu'au public.

a tout d'abord rappelé que la conclusion du rapport d'information de MM. Michel Charasse et Adrien Gouteyron détaillait les mesures que CulturesFrance s'était engagé à prendre en septembre 2006 auprès du ministère des affaires étrangères afin d'améliorer sa gestion. Il a fait le point sur l'ensemble de ces engagements.

Il a indiqué qu'une nouvelle convention d'objectifs et de moyens triennale avait été signée en mai 2007 avec les deux ministères de tutelle. Concernant les six points afférents à l'organisation de l'association, il a considéré que la tenue et le déroulement des assemblées générales s'étaient améliorés, et a précisé que le nouveau règlement administratif et financier de l'association avait en partie défini les pouvoirs respectifs du conseil d'administration, du bureau et du président. La définition de ces pouvoirs ressortissait cependant aussi aux statuts, qui n'ont été adoptés qu'en juillet 2007 après plus d'un an de discussions avec les tutelles, et devraient être à nouveau révisés si CulturesFrance venait à adopter le statut d'établissement public. Il a ajouté que le règlement administratif et financier avait également défini de manière précise les pouvoirs du directeur et le mode de délégation à ce dernier des pouvoirs du président.

L'engagement portant sur la création de deux comités au sein du conseil d'administration - un comité des programmes et un comité d'audit chargé du contrôle et de l'évaluation - n'avait pas été respecté à la lettre, dans la mesure où tout élargissement du conseil d'administration devait faire l'objet d'une modification des statuts, lesquels n'étaient pas encore définitifs. Il a ajouté qu'un conseil d'orientation, associant des personnalités indépendantes et des représentants du réseau et des tutelles, avait été créé pour chacun des grands domaines d'activité, et que le règlement administratif et financier tenait à la fois, dans un document unique, de règlement financier et de règlement intérieur. Ces mesures d'organisation avaient été complétées par un audit conduit par un expert comptable, qui avait formulé plusieurs recommandations portant sur les procédures internes.

Abordant les mesures relatives au fonctionnement de l'association, M. Jacques Blot a souligné que l'ensemble des engagements sur les procédures financières avaient été tenus : établissement d'un règlement financier ; difficile mise en place d'une comptabilité analytique au premier semestre de 2007 (par extension de celle dont disposait l'ADPF avant sa fusion avec l'AFAA) ; assistance d'un expert-comptable distinct du commissaire aux comptes ; mise en conformité des documents budgétaires ; double signature du président et du directeur pour les engagements à portée pluriannuelle ; et enfin la signature par un tiers de tout document relatif à une personne.

En matière de gestion des personnels, il a reconnu que les progrès étaient encore insuffisants. La fonction de direction des ressources humaines, introduite et confiée au secrétaire général, s'était révélée trop lourde à assumer par une même personne, et un poste distinct devrait, dès lors, être créé en 2008. L'exigence de suppression de 15 emplois à temps plein travaillés (ETPT), formulée dans le rapport d'information, demeurait un objectif du conseil d'administration, qui avait également décidé une diminution de la masse salariale de 600.000 euros, mais n'était pas encore satisfaite. Il a précisé que le non-remplacement de plusieurs départs avait jusqu'à présent permis de supprimer 10 ETPT, mais qu'un effort supplémentaire requérait de procéder à des licenciements, dont les procédures avaient débuté.

En réponse à une question de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, il a indiqué que ces suppressions d'emplois devaient bien être considérées à périmètre constant.

Au-delà du suivi des engagements pris sur le fonctionnement de CultureFrance, M. Jacques Blot est revenu sur les recommandations de la commission des finances concernant les missions et orientations de l'association.

Il a rappelé que l'association n'était pas décisionnaire sur les perspectives de transformation en établissement public. Il a souhaité clarifier le mode de calcul de la part élevée (59 %) des engagements financiers consacrés en 2006 aux arts de la scène et aux arts visuels en Europe et en Afrique. Il a précisé qu'elle recouvrait deux catégories d'opérations de nature différente : la promotion de la culture française à l'étranger et les actions engagées au titre du Fonds de solidarité prioritaire, qui relevaient d'une politique de développement culturel dans les pays pauvres. Reconnaissant que ces éléments n'avaient sans doute pas été suffisamment expliqués, il a souligné que la promotion de la culture française en Europe figurait parmi les priorités fixées par les tutelles, et que l'association, par conséquent, ne pouvait guère s'engager à diminuer cette part de 59 %.

En matière d'évaluation des actions entreprises, il a relevé que des objectifs et indicateurs précis avaient été assignés aux services, et que les directeurs étaient à présent bien sensibilisés à cette démarche. Toute contribution financière supérieure à 80.000 euros devait désormais faire l'objet d'une évaluation finale, stipulée dans le contrat avec le bénéficiaire, et qui conditionnait le versement du solde du financement. En réponse à une question de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, il a ajouté que ce versement était aussi effectué au vu des factures.

Il a ensuite précisé qu'une rationalisation de l'activité éditoriale était amorcée et avait donné lieu à la conclusion d'un accord avec le CNRS. Le renforcement de la fonction de diffusion, également préconisé par la commission, avait abouti à la conclusion d'un contrat avec la Documentation française, la réglementation ne permettant pas de recourir dans l'immédiat à des professionnels privés. L'externalisation de la fonction d'achat de livres était dorénavant proposée aux postes, mais ne pouvait être mise en oeuvre dans les pays où l'approvisionnement était difficile et ne pouvait transiter par des opérateurs externes. Il a ajouté que cette externalisation avait permis la suppression de 3 ETPT et le retour à l'équilibre financier, mais qu'il était difficile d'aller au-delà sans mettre en péril cette activité.

a considéré que le soutien au réseau culturel et les réponses aux besoins des postes se trouvaient confrontés à un problème budgétaire, dans la mesure où la diminution de la subvention à hauteur de 500.000 euros et de nouvelles charges de gestion avaient conduit à un déficit prévisionnel de 2,9 millions d'euros. Le prélèvement sur les réserves de l'association et la diminution des effectifs avaient permis de réduire ce déficit, qui devrait cependant s'élever à 900.000 euros. Compte tenu du « fléchage » de nombreuses opérations, conformément aux priorités assignées par les tutelles, il a plaidé pour un rétablissement en 2008 de la subvention à son niveau de 2006, afin d'éviter ce qui constituerait, selon lui, un paradoxe : faire du soutien au réseau culturel une variable d'ajustement, alors que le Sénat demandait son intensification.

Il s'est enfin félicité que la présente audition réponde pleinement à l'exigence de transparence et de dialogue avec le Parlement, formulée dans le rapport d'information.

s'est déclaré favorablement impressionné par les réformes mises en place et a jugé que l'audition contribuait à une meilleure compréhension mutuelle. Il a estimé qu'une éventuelle restitution de crédits dans la subvention octroyée à l'organisme relevait des arbitrages des ministères de tutelle, et a souhaité que le bilan et le compte de résultat pour l'exercice 2006 lui soient communiqués.

Abordant la question du mécénat, M. Olivier Poivre d'Arvor, directeur de CulturesFrance, a indiqué que les crédits consacrés par CultureFrance aux pays émergents étaient aujourd'hui suffisants, dans la mesure où ils avaient une vocation d'incitation et exerçaient un effet de levier important auprès des partenaires privés, en particulier au Brésil. Soutenue par les mesures de défiscalisation, la montée en puissance du mécénat devrait se poursuivre en 2008, notamment dans la perspective de l'année de la France au Brésil.

DGCID) au ministère des affaires étrangères, a déclaré que la DGCID avait accompagné l'évolution de CulturesFrance, et que le nouveau contrat d'objectifs et de moyens constituait désormais le pivot de la relation entre cet organisme et son ministère. Ce contrat mentionnait les priorités de l'association, et lui assignait des missions précises, en distinguant le soutien aux saisons en France ou à l'étranger de la promotion de la culture française, comme des objectifs de saine gestion, tels que l'équilibre de la section de fonctionnement, l'introduction de la culture d'évaluation ou le nombre de réponses à des appels d'offres européens et de cofinancements obtenus. Elle a distingué les trois grandes missions de CulturesFrance :

- la promotion de la création française contemporaine à l'étranger, qu'elle a jugée indispensable dans la mesure où le patrimoine de la France était déjà suffisamment réputé pour ne pas requérir de promotion supplémentaire ;

- participer au développement des Etats partenaires de la Zone de solidarité prioritaire en favorisant la diversité culturelle, dont la France avait fait une priorité en prenant l'initiative d'une convention internationale sous l'égide de l'UNESCO. Cet axe comportait, selon elle, une importante dimension d'accueil, au travers des résidences d'artistes, et de réciprocité ;

- et l'affirmation de la dimension européenne de la culture.

Elle a jugé que les efforts accomplis par la direction de CulturesFrance et un meilleur exercice de la tutelle, permis par la démarche conjointe de la Cour des comptes et de la commission, avaient valeur d'exemplarité pour d'autres opérateurs du ministère des affaires étrangères.

l'a assurée du soutien de la commission aux actions entreprises par la DGCID pour améliorer sa tutelle.

a apporté quelques précisions sur le contenu du règlement administratif et financier, et a indiqué que le contrat d'objectifs et de moyens, en énonçant des priorités géographiques et sectorielles, permettait de répondre aux interrogations de la Cour des comptes sur le « foisonnement » des objectifs. De même, il a estimé que la culture des indicateurs concrets, non seulement de gestion mais encore opérationnel, « s'installait » chez CulturesFrance, permettant d'atténuer les critiques qui faisaient état d'indicateurs trop nombreux et théoriques.

M. Alain Pichon, président de la 4ème chambre de la Cour des comptes, a fait part de sa satisfaction quant au respect des engagements pris par la direction de CulturesFrance, et a salué son important effort de rationalisation des orientations et du fonctionnement de l'association, et de mise en place d'indicateurs. Il a considéré que le contrat d'objectifs et de moyens apportait de meilleures garanties sur une saine utilisation de l'argent public, et que la Cour des comptes pourrait procéder à un contrôle de suivi dans un ou deux ans.

a déclaré ne pas avoir d'observations majeures à formuler, et a considéré que le processus dans lequel s'étaient engagées CulturesFrance et ses tutelles constituait un « heureux effet » de la LOLF. En effet, cette loi organique s'applique également aux opérateurs de l'Etat et les contraint à rendre des comptes et à être « moins livrés à eux-mêmes ». Cette démarche illustre, selon lui, les défaillances passées des tutelles. M. Jean Arthuis, président, a corroboré cette appréciation.

a ajouté mieux comprendre pourquoi une part élevée des actions de CulturesFrance avaient lieu en France, après qu'il eut pensé que cette orientation constituait une « facilité ». De manière générale, il s'est déclaré « plutôt satisfait » de cet exercice conjoint de contrôle résultant des efforts communs de la Cour des comptes et de la commission.

Tout en regrettant que les tutelles n'aient pas mieux exercé leurs attributions, ce qui avait contribué à motiver l'enquête de la Cour des comptes, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a relevé que cette démarche avait permis d'obtenir des résultats, et pouvait à cet égard « faire école ». Il a estimé que les responsables de CulturesFrance avaient fait preuve de diligence pour répondre aux interrogations et recommandations de la Cour des comptes et de la commission. Il s'est demandé quelles actions le ministère de la culture avait entreprises pour mieux exercer sa tutelle, conformément aux préconisations du rapport d'information, et si les suppressions d'emplois réalisées portaient bien sur des doublons, et non sur le coeur d'activité de CulturesFrance. Puis faisant référence à une récente mission de contrôle qu'il avait menée au Japon, où il avait pu constater que la perception de la France était différente selon les générations, il a approuvé le principe de la promotion de la création artistique contemporaine.

a ajouté que la question de l'octroi du statut d'établissement public devait encore être réglée, et relevait surtout des relations entre le Parlement et l'exécutif.

a estimé qu'il avait été en tout état de cause nécessaire de clarifier préalablement la stratégie et les missions de CulturesFrance.

En réponse à M. Adrien Gouteyron, M. Benoît Paumier a précisé que son ministère s'était pleinement impliqué dans l'établissement des priorités de l'association et dans la constitution des comités sectoriels, et prévoyait d'accroître son assistance technique à CulturesFrance.

a ajouté que les recrutements avaient été gelés et que deux postes de directeurs avaient été supprimés, indépendamment du processus de fusion. Il a cependant considéré que l'on ne pouvait pas, de manière réaliste, adosser la suppression de 15 ETPT aux seuls gains de productivité liés à la fusion. Il a rappelé que l'ADPF fonctionnait déjà avec un personnel administratif réduit, ce qui limitait les marges de manoeuvre pour CulturesFrance, et que des efforts de productivité avaient été portés sur le secteur de la diffusion du livre. Considérant les priorités assignées à l'association et le fait que le quart des effectifs de l'association était protégé par le droit du travail, la poursuite de l'effort de réduction du personnel, selon lui, conduirait CulturesFrance à recourir à des licenciements.

a néanmoins confirmé que 14,5 ou 15 ETPT seraient supprimés d'ici à janvier 2008, malgré des préavis de grève. Après avoir rappelé que le réseau culturel était représenté dans les comités par discipline, il a indiqué vouloir aller plus loin en leur conférant un pouvoir non plus consultatif, mais décisionnel sur les dossiers de subventions. Le conseil d'administration de CulturesFrance avait d'ores et déjà donné son accord.

Après que M. Michel Charasse, rapporteur spécial, eut fait remarquer que le conseil d'administration ne pouvait se dessaisir d'une telle responsabilité sans modifier les statuts, M. Jacques Blot a précisé que le conseil d'administration avait procédé à une délégation de signature aux comités, mais conservait la responsabilité des engagements financiers et du respect des contrats.

a fait part de sa « grande satisfaction » sur les changements accomplis par CulturesFrance, qui était auparavant suspecté de participer aux dysfonctionnements de l'Etat. Cette modernisation illustrait, selon lui, une préoccupation nouvelle de bonne administration.

a souligné l'importance du débat sur le statut de CulturesFrance, et a rappelé qu'il avait été l'auteur d'une proposition de loi relative à la création de l'établissement public CulturesFrance, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 13 février 2007, mais que l'Assemblée nationale n'avait pu encore examiner. Il s'est néanmoins déclaré assez optimiste sur les perspectives d'adoption définitive rapide de ce texte.

A l'issue de ce débat, la commission a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport d'information.