Questions écrites de Michel Dagbert

Situation des infirmiers de bloc opératoire

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire est venu reconnaître l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs pour ...

Avenir du réseau Canopé

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du réseau Canopé. En effet, la restructuration de ce réseau de création et d'accompagnement pédagogiques, anciennement centre national de documentation pédagogique (CNDP) et éditeur pédagogique historique de l'éducation nationale, a été annoncée. L'établissement public, qui exerce u...

Conséquences pour l'aquariophilie du projet d'arrêté concernant la réglementation des manifestations animalières

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les expositions ou toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie d'espèces domestiques. En effet, celui-ci suscite l'inquiétude des amateurs d'aquariophilie. Ces derniers considè...

Assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au versement transport

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au versement transport (VT). Cette contribution locale des employeurs, qui contribue au financement des transports en commun, est due par tout employeur public ou privé qui emploie plus de onze salariés dont l'imp...

Situation des services d'aide à domicile

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'aide à domicile (SAAD). Alors que le maintien a domicile est annoncé comme une préoccupation majeure des pouvoirs publics, les financements dédiés ne semblent pas être à la hauteur des besoins recensés. Le projet de loi « grand âge et autonomie » a été repoussé en 2020. Le p...

Règles relatives à la conduite des engins agricoles

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives à la conduite des engins agricoles. L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B de conduire tous les v...

Situation des infirmiers en pratique avancée

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en pratique avancée (IPA). La création de cette nouvelle profession intermédiaire d'infirmiers en pratique avancée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et les décrets du 18 juillet 2018 avait pour objectif d'améliorer l'accès aux...

Suppression des missions fiscales de la direction générale des douanes et des droits indirects

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression des missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). En effet, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la quasi-suppression des missions fiscales des services des douanes puisque la DGDDI va perdre onze missions sur quatorze...

Disparités des conditions d'aménagement aux examens pour les élèves en situation de handicap

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités des conditions d'aménagement aux examens pour les élèves en situation de handicap. En effet, si des efforts quant à l'inclusion des étudiants en situation de handicap sont à souligner, des disparités demeurent dans leur application. Ainsi, des interprétations différentes des c...

Difficultés d'accès à un médecin traitant

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à un médecin traitant. En effet, d'après les résultats d'une récente enquête menée par l'UFC Que choisir dans les Hauts-de-France, plus d'un médecin généraliste sur deux de la région refuse de nouveaux patients. Le motif invoqué par la majorité d'entre est leur nombre déjà trop ...

Dysfonctionnements liés à la réforme du complément du mode de garde

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements liés à la réforme du complément du mode de garde (CMG). Depuis la réforme de cette aide versée aux parents employeurs d'assistantes maternelles mise en place en mai 2019, le calcul et le versement du CMG sont désormais effectués par le centre national Pajemploi, service rattaché à...

Échéance du plan sur les maladies neurodégénératives

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019, qui arrivera prochainement à son terme. Malgré un budget de 470 millions d'euros sur cinq ans, quatre-vingt-seize mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), l'échéance de ce plan inq...

Financement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que, à partir du 1er janvier 2020, l'apprentissage dans les collectivités sera financé à pa...

Conséquences de la réforme des diplômes du travail social

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme des diplômes du travail social. Deux décrets et six arrêtés en date du 22 août 2018 précisent les dispositions relatives au socle commun des formations du travail social et définissent l'organisation des formations en vue de l'obtention des...

Restrictions d'accès à certaines professions pour les personnes diabétiques de type 1

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions d'accès à certaines professions pour les personnes diabétiques de type 1. Comme la poursuite d'études au sein de toutes les écoles militaires, les métiers de l'armée, les ingénieurs des eaux et forêts, les agents de la sûreté nationale, tels que les policiers, les contrôleurs de la SNCF...

Devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes exprimées relatives au devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). En effet, le rattachement de la MIVILUDES au ministère de l'intérieur, et son rapprochement du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de l...

Article 25 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article institue le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Ainsi, un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une administratio...

Revente illégale de billets de spectacles sur internet

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la revente illégale de billets de spectacles sur internet. De nombreux professionnels du milieu culturel s'inquiètent de la prolifération de cette pratique qui porte préjudice aux publics ainsi qu'aux entrepreneurs de spectacle et aux artistes. En France, la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 interdit la revente de billets...

Dépenses de la biologie médicale

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annonce par l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale. En effet, l'assurance maladie a annoncé une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale en 2020, d'un montant de 170 millions d...

Réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnances

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employe...