Questions écrites de Michel Dagbert

Rôle des laboratoires de la recherche publique dans le dépistage du Covid-19

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des laboratoires de la recherche publique dans le dépistage du Covid-19. Afin d'augmenter les capacités de dépistage, des millions de tests de dépistage PCR de l'infection par Covid-19, ainsi que des robots, ont été commandés par la Gouvernement. Si on ne peut remettre en cause la nécessité et l...

Mise en place de la réforme « 100 % santé » dans le domaine de l'optique

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la réforme du « 100 % santé », dite « reste à charge zéro » dans le domaine de l'optique. Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif prévoit un panier de soins optiques (monture et verres) garanti sans reste à charge. Or, il apparaît que d'importantes difficultés administratives entre...

Application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim. En effet, l'article 44 de cette loi permet d'interdire les importations de denrées al...

Mesures relatives à l'accouchement dans le cadre de la propagation du Covid-19

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures relatives à l'accouchement dans le cadre de la propagation du Covid-19. Le caractère de haute contagiosité de ce virus a conduit le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles de par leur nature et leur ampleur. Ces décisions font en permanence l'objet d'adaptations au vu de l'avancée...

Situation des professionnels paramédicaux

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels paramédicaux. En effet, ces professionnels (tels les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoptistes, les orthophonistes...) émettent de fortes craintes quant au fonctionnement du fonds de solidarité à destination des acteurs touchés ...

Conditions de prise en charge des transports des structures mobiles d'urgence et de réanimation

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont ainsi financés par l'enveloppe mission d'intérêt général (MIG) de l'établissement gestion...

Marché funéraire

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements et le manque de transparence du marché funéraire. Une enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019. De fait, cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaire...

Moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les futurs moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne, actuellement financée par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Dans le cadre des négociations sur le nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027...

Carte d'allocations pour demandeurs d'asile

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées aux modifications apportées à la carte d'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). Gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), l'ADA est versée aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile. Dep...

Situation de l'institut technique de l'agriculture biologique

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de crise de l'institut technique de l'agriculture biologique (ITAB). En sa qualité d'institut agro-alimentaire, l'ITAB coordonne la recherche-expérimentation en agriculture biologique en France. Son approche multi-filières en fait un organisme unique et précieux pour le développement ...

Champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). En effet, cet article a introduit une dérogation au temps de travail applicable aux salariés de lieux de vie et d'accueil, définis par le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004, qui font le choix de vivre sur leur lieu de trav...

Réaffectation de l'excédent du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté affichée par le Gouvernement de réaffecter un excédent de sept millions d'euros de la collecte 2019 du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) au budget général de l'État. Alimenté directement par les agriculteurs, par le biais d'une taxe prélevée ...

Mobilité bancaire

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mobilité bancaire. En effet, selon une association de consommateurs, le service censé faciliter le changement de banque lancé en février 2017 comporte quelques défaillances. Ainsi, en 2019, seuls 2,5 % des clients ont changé de banque alors que 17 % en avaient exprimé le souhait. L'association met en...

Forfait de post-stationnement

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le forfait de post-stationnement. En effet, un rapport du Défenseur des droits paru en janvier 2020 pointe les nombreuses défaillances de ce dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il souligne notamment la nécessité de devoir payer la redev...

Enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies. En effet, ces espèces envahissantes sont nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants. Présentes en bord de route, comme en milieu urbanisé, ce sont également des espèces adventices des cultures de printemps entraînant des...

Déremboursement de l'Emilron

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de l'Elmiron. En France, 300 patients atteints de cystite interstitielle, maladie rare extrêmement douloureuse et invalidante au quotidien, ont recours à ce médicament. Cette décision est motivée par un avis de la Haute autorité de santé qui estime que le coût de l'Elmiron était trop...

Inquiétudes exprimées par les salariés de Radio France

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les salariés de Radio France. Ces derniers, en grève depuis le 25 novembre 2019, contestent le plan de restructuration annoncé et notamment la suppression de 299 postes d'ici à 2022. Selon eux, ces suppressions de postes auront pour conséquence, dès l'année 2020, d'augmenter le recours à de...

Demandes de mutation des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations envisagées dans le cadre des demandes de mutation du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). En effet, les critères objectifs, tels que celui de l'ancienneté, de la situation familiale et sanitaire des agents, permettant d'apprécier les demandes de mutat...

Inquiétudes soulevées par l'entrée en vigueur du nouveau baccalauréat

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes soulevées par l'entrée en vigueur du nouveau baccalauréat pour les élèves actuellement en classe de terminale. En effet, les élèves de terminale passeront le bac sous sa forme actuelle pour la dernière fois en 2020. La réforme du bac 2021 prévoit un examen qui se déroulera su...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est fixé à 1...