Amendements de Michel Doublet

Alinéa 2 Remplacer le mot : conditions par le mot : limites Exposé sommaire : L’article 11 vise à élargir le champ des délégations aux demandes de subvention auprès de l’Etat et d’autres collectivités. Afin que celles-ci ne soient pas liées au rythme des réunions du conseil municipal, il est proposé de compléter la liste de l’article L.21...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer le mot: honoraires Exposé sommaire : L'article 3 institue une commission consultative départementale d'application des normes, présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant et composée de deux maires honoraires nommés sur proposition de l'association départementale des maires et deux personne...

Alinéas 15 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : le présent amendement vise à supprimer la nouvelle disposition introduite à l’article 55 qui modifie l’article L. 581-43 du Code de l’environnement en portant à 6 ans au lieu de 2 le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes. Chacun sait les difficultés que...

Après l'article 92 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au III de l’article L. 313-1-1, après les mots : « prise en charge au sens du I de l’article L. 312-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les créations et transformations des établissements mentionnés au 10° ...

Après l’article 93 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par...

Après l'article 90 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « à l’exception de ceux visés au 4° du présent article » ; 2° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de conso...

Après l’article 90 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-21 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-21-1. – Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil doit payer chaque mois...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. 313-6-1. – Il est institué un répertoire natio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l’établiss...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur l...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-7. – Les consommateurs seront informés des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction ». Exposé sommaire : Le titre de Maître-Restaurateur découle de l’acco...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-21-1. - Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil doit payer chaque ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 90 bis (nouveau) Insérer un paragraphe ainsi rédigé : L’article L.443-1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au 3°, après les mots « l'article 403 du code général des impôts » sont inséré les mots « à l’exception de ceux visés au 4° du présent article. » ; 2° Compléter la fin du 4° par une phrase ainsi rédigée : « Il ...

Après l'article 90 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-21-1. - Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil doit payer c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif. Exposé sommaire : Si l’adaptatio...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « à l’exception de ceux visés au 4° du présent article » ; 2° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de co...

Alinéa 2 Après les mots : droits de mutation à titre gratuit insérer les mots : ou tout expert foncier et agricole et expert forestier spécialement mandaté par le propriétaire à l’effet de procéder à l’évaluation du bien en question Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestie...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … – La fourniture de bois de chauffage pour les particuliers ; « … – La fourniture de bois pour les unités de biomasse et de co-génération. » ; Exposé sommaire : Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d’une part encourager l’usage du bois énergie (inutile de rap...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article 1 er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l’exception : » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « - des cessions de terrains nus construct...