Amendements de Michel Doublet

Alinéa 13 Après les mots : composé notamment, insérer les mots : dans la proportion des deux cinquièmes au moins, Exposé sommaire : Si l’exposé des motifs de l’article 7 indique que « la gouvernance actuelle du FACE est confortée », l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est très imprécis sur ce point. Afin d...

I. – Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « F – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement et sur les usagers des services d’assainissement non collectif. » ; II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 7° Le 2° du b est abrogé ; III. – Pour compenser la perte de recet...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la com...

I. - Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : ne s’appliquent pas aux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1 er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immo...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La suppression de l’obligation pour les CCIR de passer, à compter de 2013, des conventions avec l...

Après l’article 10 bis L, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 333-4 du code de la consommation est ainsi réécrit : « Art. L. 333-4. - Il est institué un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. « Il est sou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La limite de vingt salariés agricoles ne s’applique pas aux services de remplacement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Aux 1°, 2° et 3° du a du 1, au c du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; b) Le b du 1 est abrogé ; c) Le a bis du 5 est abrogé ; 2° Après l'article 200 quater...

I. - Après l'alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Le 4° du 2 du I est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. ». II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La disposition me...

Amendement n° II-157, après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la cession ne peut-être utilisé que pour la construction de nouveaux logements qui permette à l’organisme de préserver en quantité son potentiel d’offre de logement social. » Exposé sommaire : Il est souhaitable de favoriser la cession de logements locat...

Après l'Alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : V.- L’article L.443-1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au 3°, après les mots « l'article 403 du code général des impôts » sont inséré les mots « à l’exception de ceux visés au 4° du présent article. » ; 2° Compléter la fin du 4° par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de m...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L.111-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé: « Article L.111-21-1-Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 du code civil doit payer chaque mois les travaux exécutés...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : le deuxième alinéa de l’Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic de copropriété professionnel doit obligatoirement être désigné à la suite d’u...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 7 000 000 7 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...° À l’issue des conclusions du travail européen sur l’harmonisation de la fiscalité des alcools, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les orientations d’une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. Exposé sommaire : Nos partenaires européens travaille...

Après l´alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés …° Après l’article L. 245-8, il est inséré un article L. 245-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 245-8-1. – Sont exclus des augmentations prévues à l’article 16 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2012 les spiritueux faisant l’objet d’une appellation d’origine protégée...

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre » est remplacé (deux fois) par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 20% des membres de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 tend à doubler la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) appliquée aux contrats solidaires et responsables. Alors que ce type de contrat représente la majeure partie de ceux alloués par les mutuelles, une telle augmentation obligera les mutuelles à la répercuter sur le montant...