Amendements de Michel Dreyfus-Schmidt

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-2 du code civil : « La rémunération ne peut grever que la quotité disponible de la succession. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 798 du code civil : « Art. 798. - Les créanciers successoraux qui n'ont pas déclaré leur créance dans le délai prévu à l'article 792 n'ont de recours contre l'héritier qu'à concurrence du reliquat d'actif qui lui est échu, ou encore contre les légataires qui auraient été rempl...

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 796 du code civil, remplacer le mot : inscrits par les mots : titulaires d'un droit de préférence II. A la fin de l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : désintéressés dans l'ordre des déclarations par les mots : payés par distribution Exposé s...

Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 792 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Faute de déclaration dans un délai d'un an à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûreté ne sont pas admises à la distribution. Cette disposition libère les cautions et les cooblig...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, remplacer le chiffre : deux par le chiffre : quatre Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de deux à quatre mois le délai de confection de l'inventaire retournant en cela aux propositions des sénateurs Hyest et About.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 785 du code civil. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer une adjonction, introduite par l'Assemblée Nationale en première lecture, à la liste des actes qui peuvent être accomplis sans emporter acceptation tacite. La rédaction proposée est bien trop imprécis...

Après les mots : et revenus rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 778 du code civil : produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat...

Après l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 812-4 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° La décision unanime des héritiers ; « …° La désignation d'un mandataire par convention dans les conditions prévues par l'article 813. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à mettre un terme...

Après les mots : deux ans remplacer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil par une phrase ainsi rédigée : . Toutefois, ce délai peut être prorogé une fois, d'une année par le juge à la demande d'un héritier ou du mandataire. Exposé sommaire : Amendement de repli p...

I – Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 1 du chapitre VI du titre 1 du livre III du code civil. II – En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour les articles 812, 812-1, 812-1-1, 812-1-2, 812-1-3, 812-2, 812-3, 812-4, 812-5, 812-6, 812-7 et 812-8 du code civil et les paragraphes 1, 2 et 3 de cette se...

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 772 du code civil, remplacer les mots : l'héritier est réputé acceptant pur et simple par les mots : l'héritier pourra être déclaré renonçant par le juge Exposé sommaire : La sanction du silence par la renonciation est plus conforme à la règle de l'article 781 alinéa...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l'article 7 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 est complété par les mots : «, d'autopartage et de covoiturage ». Exposé sommaire : Les collectivités locales organisent, dans la limite de leurs compétences...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la directive prévoit que la clause de réciprocité ne peut être applicable qu'à condition que les sociétés initiatrices relèvent d'un Etat qui n'a pas transposé l'article 9. Or, la France ayant transposé l'article 9, la clause de réciprocité n'a plus lieu d'être. Elle doit donc être supp...

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce. Exposé sommaire : Les bons de souscription d'actions ne peuvent être vus comme des instruments de défense anti-OPA. Il s'agit d'une disposition qui ne sert pas les objectifs qu'elle s'était fixée, elle doit donc être supprimée.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : doivent obtenir l'approbation préalable de par les mots : peut consulter Exposé sommaire : La transposition de l'article 9 de la directive n'était pas obligatoire. L'article 10 tel que rédigé par le projet de loi,...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la fonct...

Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter le cinquième alinéa (2°) de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par la phrase suivante : L'expérience professionnelle acquise en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement est assimilée à celle a...

I. Rédiger ainsi le cinquième alinéa (a) de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux assistants de sénateurs, collaborateurs de députés et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement, ». II. Après le cinquième alinéa (a) de cet article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme M. Lecerf, au nom de la commission des Lois, les auteurs de cet amendement jugent inopportun l'article 26 du présent projet de loi, relatif à l'élargissement des pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre certaines incivilités. NB :La rectification porte sur la...