Amendements de Michel Dreyfus-Schmidt

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après les mots : « mandat parlementaire, », sont insérés les mots : « de tout mandat de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, de toute fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de toute...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ». Exposé sommaire : Ministre est une fonction qui s'exerce à plein temps. L'objet de cet amendement est de poser l'interdiction absolue de cumuler des fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au Président de la République de venir s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, sa déclaration pouvant donnée lieu à un débat sans vote et hors de sa présence. Une telle disposition entre en contradiction avec la mission d'arbitre confiée p...

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la commission ad hoc chargée d'émettre un avis simple sur chaque demande de grâce dont la composition est fixée par la loi. Aucune indication n'a été fournie sur le contenu de celle-ci...

Rédiger comme suit cet article : L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Si cet article encadre l'usage des pouvoirs exceptionnels du chef de l'État en permettant la saisine du Conseil constitutionnel au terme d'un délai d'un mois, il n'en reste pas moins qu'il confie les pleins pouvoirs au Président de la République et...

Après les mots : avis public rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires. Cette commission statue à la majorité des trois cinquièmes. » Exposé sommaire : L...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle reconnaît des droits aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser au niveau de l'article 4 de la Constitution que des droits sont r...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Un...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant ...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 2254 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, loyers et charges locatives afférents à des baux d'habitation, et fermages. » Expos...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance-vie non réclamés, site à la charge de l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance et consultable seulement par les notaires et les juges aux affaires familiales. E...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce refus de déclassification doit être motivé. » Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 8 juillet 1998 impose au juge de motiver sa demande de déclassifica...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2312-7 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de déclassification ne peut être opposé par l'autorité administrative indépendante que dans l'hypothèse où les intérêts de la France sont en péril dans ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 113-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois cette dernière condition n'est pas requise pour les infractions visées aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-3, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 445-1 et 445-2 ». Exposé sommaire : L'arti...

Après les mots : personne visée à l'article 435-9 supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435-10 du code pénal. Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette r...

Après les mots : personne visée à l'article 435-7 supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 435-8 du code pénal. Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence passif tel que prévu par le projet de loi est limité aux personnes visées qui exercent leur fonction au sein d'une cour internationale. Cette r...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 435-4 du code pénal, après les mots : d'un mandat électif public insérer les mots : dans un Etat étranger ou Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence actif tel que prévu par le projet de loi est restreint aux agents d'une organisation international...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 435-2 du code pénal, après les mots : d'un mandat électif public insérer les mots : dans un Etat étranger ou Exposé sommaire : Le champ d'application du trafic d'influence passif tel que prévu par le projet de loi est restreint aux agents d'une organisation internationale. Cette restrict...

Après l'article 10, insérer une division additionnelle, comprenant 22 articles additionnels, ainsi rédigés : CHAPITRE III BIS Dispositions relatives à la législation funéraire Section 1 Du renforcement des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire Article 10 bis Après l'article L. 2223-23 du code général des co...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend nécessairement une formation aux premiers secours. Les modalités de cette formation sont fixées par décret. Exposé sommaire : Les conducteurs de transport routier de personnes sont des prof...