Interventions en commissions de Michel Dreyfus-Schmidt

a considéré qu'il serait très difficile politiquement au Président de la République de nommer un candidat qui n'aurait pas recueilli les avis positifs des assemblées. L'Assemblée nationale étant élue au suffrage universel direct, il a estimé qu'il ne serait pas anormal de lui donner le dernier mot dans cette procédure.

a regretté que les ministres donnent l'impression, dans leur propos, que le projet de révision constitutionnelle est d'ores et déjà adopté par le Congrès.

s'est interrogé sur les raisons de l'attribution à la cour d'appel de Paris des recours formés contre les décisions d'opposition du procureur de la République au transfert de sièges ou à la fusion d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne.

Après que M. Michel Dreyfus-Schmidt eut rappelé que le fonctionnement des CARPA était soumis au contrôle direct des barreaux, M. Pierre-Yves Collombat s'est demandé si, en pratique, les avocats pouvaient, compte tenu de la nature de leur activité, être souvent amenés à connaître d'opérations de blanchiment.

a indiqué avoir appelé l'attention du président de la commission, peu après l'adoption de la proposition de loi par le Sénat, sur ses éventuelles conséquences dommageables pour les victimes de discrimination.

a jugé nécessaire de prendre en considération les inquiétudes suscitées par la proposition de loi.

a souhaité savoir si les traités européens tels que modifiés par le traité de Lisbonne pourraient être modifiés autrement qu'à l'unanimité à l'avenir.

a rappelé que l'on évitait traditionnellement de modifier la loi électorale moins d'un an avant la date des prochaines élections.

a souligné que la mesure des délais de traitement des juridictions ne serait pertinente qu'une fois la réforme de la carte judiciaire achevée. Il a souhaité savoir si une revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle interviendrait en 2008.

s'est interrogé sur la proportion de ces mineurs ayant déjà été incarcérés.

En réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt, M. Laurent Béteille, rapporteur, a précisé que, conformément à une jurisprudence bien établie, l'aggravation du dommage corporel faisait courir un nouveau délai de prescription, sans qu'il soit besoin de le prévoir dans la loi. A l'article premier (article 2236 du code civil - suspension de la prescripti...

s'est déclaré opposé aux possibilités d'aménagement contractuel des règles de prescription offertes par la proposition de loi. Il a rappelé que la prescription avait pour rôle de protéger la partie faible et a craint qu'elle ne subisse des pressions par ce biais.

a demandé quand le délai d'action en responsabilité pour ces dommages commençait à courir. Il s'est interrogé sur le délai applicable en cas d'aggravation du dommage.

Après avoir dénoncé la méthode -autoritaire- retenue par la garde des sceaux pour mener la réforme de la carte judicaire et l'absence de concertation préalable, M. Michel Dreyfus-Schmidt a souhaité savoir quel serait le montant des économies liées au regroupement des juridictions et si le Parlement ne devrait pas se prononcer. Il a demandé à la...

a indiqué que des Etats étrangers avaient institué de tels registres et que leur caractère public ne lui paraissait pas devoir soulever de difficultés puisqu'il s'agissait par principe de contrats non réclamés.

a déploré l'absence de mécanisme de sanction à l'égard des assureurs qui ne rempliraient pas effectivement leur mission de recherche et a estimé en conséquence que l'institution d'un registre était préférable.

a estimé qu'une telle obligation devrait être assortie d'une sanction, notamment financière, ce qui n'était pas prévu par l'amendement.

a estimé que l'amendement proposé ne mettait nullement en cause la liberté de choix des familles entre l'école privée et l'école publique.

a suggéré que la commission donne un avis favorable aux amendements n°s 15 et 16, en attendant d'avoir l'assurance d'une inscription prochaine de la proposition de loi relative à la législation funéraire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

s'est interrogé sur les limites des interventions récurrentes du législateur sur le problème des chiens dangereux.