Amendements de Michel Fontaine

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les personnes placées sous main de justice sont un public spécifique, relevant de la compétence exclusive de l’Etat. Les enjeux d’un transfert aux régions sont lourds de conséquences. Depuis 25 ans, en France, il existe deux systèmes de prise en charge de ces publics en matière d’insertion p...

Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; 2° Au dernier alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 30 juin ...

I. - Alinéa 80 Remplacer la date : 30 juin 2014 par la date : 31 décembre 2014 II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les partenaires sociaux engagent avant le 30 juin 2014 une négociation nationale interprofessionnelle relative à la durée minimale de travail et aux difficultés d'application de la loi n° 2013-504 du 14 j...

Alinéas 1 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les 13 premiers alinéas nouveaux de cet article, qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, se rapportent à la mise en place des contrats de génération et réintroduisent une pénalité financière visant les entreprises de 50 salariés et plus à moins de 3...

Alinéa 4, première phrase : Après les mots : certifications professionnelles insérer les mots : , ou qui sont mises en oeuvre dans le but d'être enregistrées à ce répertoire, Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa implique que les formations mises en oeuvre par des établissements d'enseignement qui ne conduisent pas à des dip...

I. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : , par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif II. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Les établissements d’enseignement technique privés mentionnés aux articles L. 441-10 et suivants du code de l’éducation. Exposé sommaire : La rédaction actuelle réserve au...

I. - Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 23 % par le pourcentage : 30 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, pour réintroduire ce volet de la réforme de la taxe d’apprentissage, figurant dans le collectif budgétaire 2013, censuré par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier pour vice de forme. La réforme de la taxe d’...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d’apprentissage a notamment pour objet de développer l’apprentissage et de lui affecter davantage de moyens. Les « concours financiers obligatoires », versés par l’entreprise qui accueille des apprentis, visent à garantir aux centres de formation d’apprentis (CFA) qui f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le quatrième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En relation avec les maîtres d’apprentissage, les centres de formation d’apprentis peuvent mettre en place des contrôles en cours de formation. » Exposé sommaire : Le con...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans qui effectuent un stage en entreprise, tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation, et au terme duquel ils sont recrutés ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation. » II. - La perte de recettes résultant po...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le Conseil des prud’hommes statue en la forme des référés pour prononcer la résiliation judiciaire des contrats d’apprentissage. Cette disposition qui confère à la formation de référé les pouvoirs de la formation de jugement est contraire aux dispositions du code du tra...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6342-2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe obligatoirement au fina...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les formations imposées à titre personnel par la règlementation au titre d’une obligation de formation conditionnant la poursuite de leur exercice professionnel. Exposé sommaire : L’article 59 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la sant...

Après l’alinéa 6 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les si...

Alinéa 3 Remplacer les mots : peut conclure par le mot : conclut Exposé sommaire : A travers le présent projet de loi, l’État se désengage totalement de la politique de l’apprentissage en faveur des régions. L’article 6 supprime l’obligation de signature de contrats d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État, la région, les chambres cons...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les accords, conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qui prévoient une contribution supplémentaire à celle requise en vertu de dispositions légales et réglementaire, au-delà des montants prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail dans la ré...

Alinéas 60 et 61 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis la création des OPCA en 1993, le législateur a entendu plafonner les frais de gestion, considérés comme annexes par rapport au financement des actions de formation. Jusqu’en 2009, leur poids dans la collecte n’a ainsi jamais excédé dans la règlementation 9, 9% de la collecte en...