Amendements de Michel Fontaine

Alinéa 120 Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 1 500 € Exposé sommaire : A l’article L. 8115-3 du code du travail (alinéa 120 de l’article 20 du projet de loi), le montant maximal de l’amende administrative est fixé à 2000 €, alors que le montant de l’amende pénale pour les mêmes infractions est de 1500 € au plus. La violation...

Alinéa 113 Après la référence : article L. 8112-1, insérer les mots : établi après mise en demeure de l’employeur restée infructueuse à l’issue d’un délai fixé par décret, Exposé sommaire : A l’article L. 8115-1 du code du travail (alinéa 113 de l’article 20 du projet de loi), il est institué un dispositif d’amendes administratives pour c...

Alinéa 81 Après les mots : copie des documents insérer les mots : rendus obligatoires en application d’une disposition légale et Exposé sommaire : Amendement de repli. Aux termes de la rédaction de l’article L. 8113-4 du code du Travail (alinéa 81 de l’article 20 du projet de loi), les agents de contrôle et les inspecteurs du travail pou...

Alinéas 80 et 81 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article remplace l’article L.8113-4 du code du travail par une disposition générale autorisant les agents de contrôle de l’inspection du travail à se faire communiquer et à prendre copie des documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel que soit l...

I - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette contribution n’est pas due par les entreprises acquittant une contribution obligatoire pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auprès d’un organisme paritaire dédié à cette fin. II - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Le cas échéant, toute a...

I. - Alinéa 4 Après les mots : accord conclu entre les organisations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. Cet accord détermine l’organisation et le f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un comité de suivi de la réforme de la représentativité patronale dans les branches est institué. Il comprend : - six représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel et au plan national et multiprofessionnel ; - c...

Alinéa 47 Après les mots : à l’article L. 2135-1 insérer les mots : et dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret, Exposé sommaire : L’article 16 modifie le dispositif actuel de l’article L.2135-6 du code du travail puisque, s’il continue à imposer la nomination d’au moins un commissaire auxcomptes et un suppléant pour les syn...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2152-2, est apprécié au niveau national et au regard des adhérents employeurs tels que définis ...

Alinéa 20, première phrase Après les mots : dont les entreprises adhérentes insérer les mots : ou adhérentes aux organisations professionnelles qui leur sont affiliées Exposé sommaire : Le 3° de l’article L. 2152-1 du code du travail (alinéa 20 de l’article 16 du projet de loi) relatif à la détermination du critère de l’audience pour la m...

Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2152-... - Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l’égard des catégories objectives d’employeurs, définies à raison de leur statut juridique ou de leur activité, qu’elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles d’employ...

Alinéa 37, deuxième phrase Remplacer les pourcentages : 10 % et 20 % par les pourcentages : 20 % et 30 % Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Au chapitre II « Organisations professionnelles d’employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel »,...

Alinéa 37, deuxième phrase Remplacer les mots : par décret, compris entre 10 % et 20 % par les mots : à 25 % Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d’employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4 ème alinéa du nouvel...

I. - Alinéa 12 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : , ainsi que les organismes consulaires, II. - Alinéa 20, troisième phrase Après le mot : intéressées insérer les mots : , des organismes consulaires, Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la format...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille à garantir l’équité d’informations délivrées auprès des jeunes sur les formations professionnelles permettant un choix de poursuite d’études en apprentissage ou par la voie scolaire. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de stopper la dévalorisation symbol...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce plafond est porté à deux cent cinquante heures pour les demandeurs d'emploi et les titulaires du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : La faille majeure de ce projet de loi est de prévoir un nombre d'heures de formation uniforme alors que les bénéficiaires présenteron...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 331-7, les mots : « orientation-psychologues » sont remplacés par le mot : « orientation ». Exposé sommaire : La référence aux « conseillers d’orientation » a pour objet de ne pas limiter aux seuls « conseillers d’orientation psyc...

Alinéa 12, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’État, la région et les organismes disposant d’une délégation de service public ou signataires d’une convention de partenariat en matière d’aide à l’orientation mettent en œuvre cette politique dans ces établissements et délivrent à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux ét...

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Après consultation des représentants des employeurs, l'État... Exposé sommaire : Lutter contre le chômage des jeunes est une priorité nationale alors que, dans le même temps, de nombreux emplois ne sont pas pourvus faute de compétences disponibles. La politique nationale d’orientation des ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 331-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures informatisées d’orientation et d’affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. » Exposé sommaire : Les élèves de 3 ème et leur famille remplissent, en cours d’...