Amendements de Michel Fontaine

Alinéa 52 Après les mots : une fiche d’information rédiger ainsi la fin de cet alinéa : présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire. » ; Exposé sommaire : Lorsque les étudiants effectuent un stage à l'étranger, ils sont soumis au droit local. L'alinéa 52 de la proposition de loi prévoit qu'une fi...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la loi n° du tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, un rapport proposant des pistes sur la mise en place d’une plateforme en ligne destinée à mettre à ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une plateforme en ligne est mise en place par les pouvoirs publics afin de mettre à disposition les données et informations relatives aux offres de stage, aux droits des stagiaires et aux organismes d’accueil des stagiaires. Exposé sommaire : Ce dispositif type open data , pou...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Son montant est fixe, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le stagiaire bénéficiera de la même somme chaque mois au titre de sa gratification. Le nombre de jours ouvrés sur un mois de stage peut en effet varie...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article L.124-10 du code de l'éducation qui prévoit la fixation d'un plafond pour le nombre de stagiaires suivi par un même tuteur de l'établisseme...

Alinéa 25, première phrase Remplacer les mots : une même semaine civile par les mots : un même trimestre civil Exposé sommaire : La référence à la semaine civile risque de prendre en compte des stages dont les périodes se chevaucheraient, y compris seulement pour quelques jours. Il va être déjà suffisamment difficile aux élèves et étudian...

Alinéa 25, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article L.124-8 du code de l'éducation qui prévoit la fixation d'un plafond pour le nombre de stagiaires accueillis par une entreprise, do...

Alinéa 25, première phrase I. - Remplacer la première occurrence du mot : nombre par le mot : pourcentage II. - Remplacer la seconde occurrence du mot : nombre par les mots : pourcentage arrondi à l'unité supérieure Exposé sommaire : Le décret qui déterminera le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis par un établisse...

Alinéa 62 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : La loi dite Cherpion du 30 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, a fixé le principe de limitation de la durée du stage à six mois. Elle a cependant prévu que certaines dérogations seraient possibles, fixées...

I. - Alinéa 14 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé II. - Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 124-5. - La durée du ou des stages, ou périodes de formation en milieu professionnel, effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil, ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-... – Les conseils d’administration de tous les établissements de l’enseignement supérieur définissent les modalités d’encadrement et d’intégration au cursus pédagogique des stages et des périodes de formation en milieu professionnel pour les formations de ces établissements...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-... – Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d’encadrement et d’intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires. « Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s’appliquent pas à ces formations. Exposé sommaire : ...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : de ce suivi régulier par les mots : de ce suivi pédagogique et administratif constant Exposé sommaire : La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté un amendement de son rapporteur confiant au conseil d’administration des établissements d’enseignement supérieur le soin de fixer le no...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires Exposé sommaire : Selon l'intitulé de la proposition de loi, celle-ci viserait à développer les stages. Or, le texte ne crée aucune disposition incitative pour les entreprises, bien au contraire. Les nouvelles con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 80 Remplacer la date : 22 janvier 2014 par la date : 1 er janvier 2014 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu’il était initialement fixé au 1 er janvier 2014. Il crée une insécurité juridique pour le...

Alinéas 99 à 103 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 18° L’article L. 6332-22 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-22. – Les versements mentionnés au 2° de l'article L. 6332-21 sont accordés à l’organisme collecteur paritaire agréé lorsqu’il affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisat...

I. - Alinéa 12 Après le mot : régions insérer les mots : , les départements, II. - Alinéa 20, troisième phrase Après les mots : conseils régionaux en matière de formation professionnelle, insérer les mots : des représentants des départements, Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 du projet de loi, portant la réforme de l'inspection du travail. Le projet de loi est en effet dédié à la formation professionnelle et est censé retranscrire les dispositions d'un accord national interprofessionnel. Il faut confier l'élaboration d'éventuell...

Alinéa 126 Remplacer les mots : devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours administratif par les mots : dans les conditions de droit commun Exposé sommaire : L’article L. 8115-1 du code du travail tel qu’il résulte du projet de loi institue un dispositif d’amendes administratives pour certaines infractions. Aux terme...