Amendements de Michel Fontaine

Après l’alinéa 65 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation, notamment la gestion des absences, lorsque celles-ci sont liées à l’acquisition du socle de commun de connaissances et de compétences visé au I de l’article L. 6323-6, et se r...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que sont éligibles aux périodes de professionnalisation les formations permettant d'acquéri...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que sont éligibles au Compte personnel de formation les formations permettant d'acquérir l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12, seconde phrase Après le mot : nécessaire insérer les mots : sur toutes les voies de formation Exposé sommaire : Il est nécessaire pour l'emploi et l'insertion des jeunes de développer qualitativement et quantitativement l'apprentissage. Or le dispositif post-troisième AFELNET, avec la fiche de choix d'orientation à remplir par...

Alinéa 17 Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante : II – Au premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’article 2...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : ou une partie de cette certification, sous réserve qu’elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante Exposé sommaire : Le compte personnel de formation (CPF) vise à permettre aux personnes d’obtenir, par une formation, une qualification professionnelle reconnue, c'est-...

I. - Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l’article R. 6353-1 II. - En conséquence, alinéas 55 et 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd’hui l’une des voies privilégiées...

Alinéa 74 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’accord mentionné au premier alinéa, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon le cas : « 1° Par l’organisme paritaire collecteur agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 pour...

I. – Alinéa 81 Après les mots : les formations mentionnées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’article L. 6323-6 qui figurent sur une liste unique élaborée par région par les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, après concertation avec les commissions paritaires nationales de l’emploi des...

I. – Alinéa 58 Après les mots : sont les formations mentionnées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’article L. 6323-6 qui figurent sur une liste unique par région élaborée par les conseils régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, après concertation avec les commissions paritaires nationales de l’empl...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l’exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction des disp...

I. - Alinéa 24, première phrase Après le mot : intéressées insérer les mots : et des organismes consulaires, II. - Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : et des organismes consulaires Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la cré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’utilisation des actions spécifiques dont l’État dispose au capital de certaines entreprises considérées comme stratégiques. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la demande formulée par la commission des lois saisie pour avis, visant à supprimer l’abandon du principe de neutralité des organes de direction des sociétés faisant l’objet d’une offre publique d’acquisition (OPA), afin de leur permettre d’agir pour faire échouer l’offre. L'ame...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa visé par cet amendement oblige l'employeur à apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues. Il crée ainsi une contrainte excessive et injustifiée pour l'employeur. Si les objectifs sont d'examiner et de porter un jugement sur les raisons pour lesquelles l'empl...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : ceux-ci sont tenus à une obligation de confidentialité dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil ; Exposé sommaire : Il est impératif que les repreneurs potentiels contactés par l'employeur soient soumis à une ...

Alinéa 28 Supprimer les mots : , par tout moyen approprié, Exposé sommaire : L'article 1er oblige l'employeur a informer des repreneurs potentiels de son intention de céder un établissement par tout moyen approprié . On peut s'interroger sur la nature de ces moyens appropriés. Cette mention est inutile.

Alinéa 20 Supprimer les mots : sans délai Exposé sommaire : L'article L.1233-57-12 créé par l'article 1er impose à l'employeur de notifier sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement. L'expression sans délai est particulièrement floue et n'est pas juridique. Sans doute est-il difficile de fixer u...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite d'un montant fixé par décret Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les frais que pourrait représenter le recours à un expert par le comité d'entreprise. Ceux-ci ne pourront dépenser un montant fixé par voie réglementaire.