Amendements de Michel Fontaine

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la création d’une caisse de retraite pour la fonction publique d’État, chargée de recouvrer les cotisations et d’assurer le versement des pensions des agents de l’État...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2010, un des objectifs de l’ancienne majorité était de sauvegarder le pouvoir d’achat des retraités ; c’est pourquoi la réforme de 2010 ne prévoyait pas d’augmenter la CSG, ni de désindexer les pensions. Le gouvernement justifie cette emesure en faisant référence au rapport de la Commission pour l’...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’âge légal de départ à la retraite. Exposé sommaire : Il semble utile que le futur comité de suivi des retraites puisse formuler des recommandations sur le recul de l’âge légal de départ en retraite. Qu’il s’agisse de l’équité intergénérationnelle, de la prise en compte des données...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Étudiant les conditions de faisabilité d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ; Exposé sommaire : L’article 16 de la loi du 9 novembre 2010 avait fixé l’organisation, à compter du premier semestre 2013, d’une réflexion nationale sur les objecti...

Alinéa 16, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que la qualité de service rendue par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l’État chargés de la liquidation des pensions Exposé sommaire : Des études récentes ont démontrées que pour plus de la moitié ...

Rédiger ainsi cet article : Afin de respecter la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particulie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il serait préférable soit de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilotage des retraites, le Copilor, qui a le mérite d’associer l’ensemble des acteurs de la prise en charge du risque vieillesse, soit de renforcer les moyens et les missions du COR. De p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l’année : « 1955 » par l’année : « 1964 » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois ». Exposé sommaire : Seul le recul de l’âge légal de départ à la retraite est de nature à produire les recettes dont le système de re...

I. – Alinéas 3 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2051 ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient la règle, posée par la loi de 2003, de partage des gains d’espérance de vie afin de maintenir constant le ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d’allonger la durée de cotisation d’un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c’est ch...

Alinéa 7 1° Première phrase Après les mots : chaque génération insérer les mots : entre les différents régimes, 2° Seconde phrase Après les mots : suppose de insérer les mots : poursuivre l’effort de convergenceentre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l’État et de Exposé sommaire : Le gou...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne au système de retraite l’objectif d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. Exposé sommaire : Le II du présent article détermine les grands principes du régime de retraite par répartition, et notamment le principe de la solidarité int...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et des objectifs de lisibilité et de transparence Exposé sommaire : Les objectifs de lisibilité et de transparence ne s’appliquent pas uniquement aux règles actuelles du système : ils supposent également que les assurés aient une bonne visibilité sur les règles futures du système, telles qu’elles...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le système de retraite français est composé des régimes de base obligatoire par répartition, des régimes de retraite complémentaire obligatoire et le cas échéant des régimes par capitalisation à travers notamment l'épargne retraite collective ou individuelle. Exposé sommaire : Il est utile d...

Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement...

Alinéa 6 Après les mots : en cas de nécessité, insérer les mots : et dans la limite d’une période d’un an à compter de la publication de la loi n° du Exposé sommaire : Afin de ne pas déstabiliser l’organisation des établissements qui auraient adopté un fonctionnement mutualisé, cet amendement propose de laisser aux établissements un délai...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, une expérimentation d’une durée de trois ans est mise en œuvre visant à évaluer la possibilité de déroger aux articles L. 3211-2-2, L. 3212-4 et L 3213-1 du code de la santé publique afin de réduire le nombre d...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 3222-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Cette décision est prise conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé sur l’admission dans une unité pour malades difficiles. » II. - Après l'article L. 3222-3, il est in...