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2698 amendements trouvés


10/04/2015 — Amendement N° 737 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis A (Retiré)
MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Cambon, Mme Canayer, MM. Ca...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : En matière d’apprentissage, il s’agit de prévoir que les accords de branche éten...

10/04/2015 — Amendement N° 736 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis A (Adopté)
MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de...

09/04/2015 — Amendement N° 1449 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 58 (Adopté)
M. Dallier, Mme Bouchart, MM. Calvet, Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Commeinhes, Delattre, Doligé, B. Fournie...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 121–16–1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la t...

09/04/2015 — Amendement N° 857 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 28 (Rejeté)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Commeinhes, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Grand, Grosdidier, Houel...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dossier d’information géotechnique « Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information menti...

09/04/2015 — Amendement N° 856 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 25 septies (Adopté)
MM. Doligé, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Commeinhes, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Houel, Mme Hummel, MM. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte en séance publique en 1 ère lecture à l’Assemblée Nationale, un amendement a été adopté qui prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’...

09/04/2015 — Amendement N° 850 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 26 (Adopté)
MM. Bizet, G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Commeinhes, de Nicolay, Mme Deromedi, M...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 515-27 du code de l’environnement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevag...

09/04/2015 — Amendement N° 380 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 25 septies (Adopté)
Mme Lamure, MM. César, Houel, D. Laurent, G. Bailly, Mme Primas, MM. Laménie, Pierre, Lefèvre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les 10 ans précédant la vente, représente une charge administrative et financière supplémenta...

09/04/2015 — Amendement N° 293 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 11 nonies (Rejeté)
M. Houel, Mme Mélot, MM. Laufoaulu, Calvet, Leleux, Lefèvre, Milon, Charon, Pierre, B. Fournier, Laménie, César

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le bu...

08/04/2015 — Amendement N° 597 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 10 C (Retiré)
M. Revet, Mme Hummel, MM. Magras, de Nicolay, Houel, Chaize

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° De refuser, pour tenir compte de toute variation significative, au sens d’une variation supérieure ou égale à 15 %, de la parité monétaire ou du cour...

08/04/2015 — Amendement N° 100 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 34 bis (Adopté)
M. Mouiller, Mmes Cayeux, Imbert, M. Gilles, Mme Procaccia, MM. Bignon, P. Leroy, Chatillon, Commeinhes, Houel, D. La...

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de...

07/04/2015 — Amendement N° 1487 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Retiré)
Mme Gruny, M. Calvet, Mme Deseyne, MM. Grand, Houel, Vasselle, Vogel

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder les salaires des neuf derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre deux et dix ans ou des douze derniers mois lorsque l’ancienneté du sal...

07/04/2015 — Amendement N° 1455 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 34 (Retiré)
MM. Delattre, Trillard, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolay, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, Portelli, D. La...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d’épargne en actions, destiné au financement des petites et moyennes entreprises et d...

07/04/2015 — Amendement N° 1452 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 33 septies (Retiré)
MM. Dallier, G. Bailly, Mme Bouchart, MM. Calvet, Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Commeinhes, P. Dominati, Del...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne...

07/04/2015 — Amendement N° 1451 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Dallier, G. Bailly, Mme Bouchart, MM. Buffet, Calvet, Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…En cas de sinistre si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes par l’assuré, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire co...

07/04/2015 — Amendement N° 1450 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Dallier, G. Bailly, Mme Bouchart, MM. Buffet, Calvet, Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-... - L'expertise amiable contradictoire est obligatoire. L'évaluation des dommages et pertes est réalisée de gré à gré. Toutefois, lorsque l'assureur décide de se...

07/04/2015 — Amendement N° 1438 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 35 duodecies (Retiré)
M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolay, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, D. Laurent, Mayet, Bouchet...

Après l'article 35 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l’État résulta...

07/04/2015 — Amendement N° 1413 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 53 quater (Adopté)
Mme Lamure, M. Houel

Après l’article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-4 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les opérations de paiement entre les personnes morales de droit public mentionnées au 2° de l’article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgé...

07/04/2015 — Amendement N° 1340 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 40 ter (Retiré)
M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolay, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, D. Laurent, Mayet, Mme Mic...

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

07/04/2015 — Amendement N° 986 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 25 octies (Rejeté)
M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolay, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, D. Laurent, Mayet, Mme Mic...

Après l’article 25 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2016, un rapport relatif à la création d’un organisme chargé de centraliser l’intégralité des contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile décennale, obligatoire en vertu de l’article L. 241-1 du code ...

07/04/2015 — Amendement N° 984 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 23 bis (Retiré)
M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolay, Laufoaulu, Vasselle, J. Gautier, D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Milon...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une ta...