Amendements de Michel Houel

Après l’alinéa 18, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié Après les mots « établissements publics de coopération intercommunale » Insérer les mots « de moins de 20 000 habitants » Exposé sommaire : L’ANSATESE a alerté l’ADF sur l’...

Alinéa 12 Avant les mots « de l’aménagement » Insérer les mots « la voirie » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec le maintien de la gestion des routes départementales. Il vise à rétablir le texte du Sénat adopté en première lecture. L’article 24 vise à réaffirmer la vocation des départements en matière de ...

Après l’alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’Etat et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la rép...

Substituer aux quatre premières phrases de l’alinéa 13 la phrase suivante : « À défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 7° du présent IV, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans un délai d’un mois, u...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, » insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi, sur un principe ...

Rédiger ainsi cet article : Les conseils départementaux peuvent transférer à la région ou à la collectivité territoriale de Corse la gestion des ports relevant de leurs compétences, après accord du conseil régional ou de l'assemblée de Corse. La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion du port relevant du département sont transféré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port. Cet amendement vise au retour du texte du Sénat adopté en première lecture.

Après l’alinéa 4 L’identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sera soumise à l’avis conforme de chaque conseil départemental concerné. Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional au...

Après l’alinéa 4 Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional aura un impact indéniable dans la gestion des routes départementales transférées aux cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion et l’entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que les régions ne seront pas en mesure d’assumer efficacement. A titre d’exemple comment feront-elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départeme...

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d’élèves et des élèves. Depuis 1982, partout en France les Conseils départementaux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d’él...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». Exposé sommaire : Les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, au nom de leur proximité avec les territoires où résident les principaux usagers bénéficiaires de ces services (personnes âgées, personnes handicapées, demandeur...

Rétablir l’alinéa 23 ainsi rédigé : ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « de la région », sont insérés les mots : «, des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation pr...

Rédiger ainsi l’alinéa 16: 5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées. Exposé sommaire : En l’état du texte, la représentation des collectivités se limite à un représentant des régions et un représentant de l...

Alinéa 10 Avant les mots « les métropoles » Insérer les mots « les départements » Exposé sommaire : Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la Région chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire en lien avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire (Etat, ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa en insérant la phrase suivante : « Cette convention fera l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Les élus des départements proposent que la région préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l’économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l’organisation de l’enseignement des langues est une compétence de l’Education Nationale et non de la commune. Or, cet article revient à imposer aux communes d’assumer la charge financière de la scolarisation d’un enfant hors commune, au titre de la non-organisation, dans l...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe, pendant une durée minimale de six ans....

Alinéa 2 1° Après les mots : public et insérer les mots : de chacun 2° Supprimer les mots : adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représ...