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2698 amendements trouvés


05/05/2015 — Amendement N° COM-64 au texte N° 20142015-336 - Article 13 bis A (Adopté)
M. Grand, Mme Deseyne, MM. Sido, Chasseing, Mme Deromedi, M. Houel, Mme Mélot, MM. Karoutchi, Pierre, Mme Cayeux, MM....

Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Après la première phrase de l’article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ; 4° Le d...

05/05/2015 — Amendement N° COM-63 au texte N° 20142015-336 - Article 22 quater (Retiré)
M. Grand, Mme Deseyne, M. Sido, Mme Deromedi, MM. Houel, B. Fournier, Mmes Mélot, Canayer, Bouchart, M. Pierre, Mme C...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-27-1 est ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 3121-24-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-24-1. – Lorsque des informations généra...

05/05/2015 — Amendement N° COM-62 au texte N° 20142015-336 - Article 22 quater (Satisfait)
M. Grand, Mme Deseyne, M. Sido, Mme Imbert, M. Chasseing, Mme Deromedi, MM. Houel, B. Fournier, Trillard, Mmes Mélot,...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-27-1 est ainsi rédigé : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu’un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal est ...

05/05/2015 — Amendement N° COM-60 au texte N° 20142015-336 - Article 22 quinquies (Rejeté)
M. Grand, Mme Deseyne, MM. Sido, Chasseing, Pinton, Mme Deromedi, MM. Kennel, Houel, B. Fournier, Husson, Trillard, M...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Après le mot « publiée », la fin de la troisième phrase de l’article L. 2121-10 est ainsi rédigée : « et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. » ; Exposé sommaire : Dans une volonté de démocratie communale et intercommunale, il s’agit de mettre en ligne l...

05/05/2015 — Amendement N° COM-59 au texte N° 20142015-336 - Article 18 A (Adopté)
MM. Grand, Gilles, Mme Deseyne, M. Sido, Mmes Lopez, Deromedi, MM. Houel, B. Fournier, Mmes Canayer, Bouchart, M. Kar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d’un amendement gouvernemental, a été adopté en première lecture par le Sénat sans aucune étude d’impact, ni réelle discussion en séance publique. Il a ensuite été supprimé en commission avant d’être réintroduit en séance à l’Assemblée nationale. Il offre la possibilité aux collectiv...

05/05/2015 — Amendement N° COM-58 au texte N° 20142015-336 - Article 33 (Adopté)
MM. Grand, Gilles, Mmes Deseyne, Morhet-Richaud, M. Sido, Mmes Lopez, Imbert, M. Pinton, Mme Deromedi, MM. Kennel, Ho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de légalité est exercé sur les actes des collectivités territoriales ou de leurs groupements par le représentant de l’Etat en vertu de l’article 72 de la Constitution. Le régime juridique de ces actes est inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Les risques de v...

05/05/2015 — Amendement N° COM-57 au texte N° 20142015-336 - Article 22 octies (Adopté)
MM. Grand, Gilles, Mme Deseyne, MM. P. Leroy, César, Mme Morhet-Richaud, MM. Sido, Mouiller, Mmes Lopez, Imbert, MM. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d’appel ne vise pas à engager un débat sur la légitimité démocratique des conseillers communautaires élus par fléchage depuis les élections de mars 2014. Bien au contraire, le choix est arrêté de leur élection au suffrage universel direct. Cette mesure modifie totalement la nature et l’es...

05/05/2015 — Amendement N° COM-56 au texte N° 20142015-336 - Article 14 (Satisfait)
M. Grand, Mme Deseyne, MM. P. Leroy, César, Mme Morhet-Richaud, MM. Sido, Mouiller, Mme Lopez, MM. Chasseing, de Rain...

Alinéas 6 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a réintroduit le seuil de 20 000 habitants comme taille minimale des EPCI à fiscalité propre. Ce seuil est désormais assorti d’adaptations complexes et peu lisibles. Le seuil de 5 000 habitants, fixé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collec...

20/04/2015 — Amendement N° COM-51 au texte N° 20142015-336 - Article 37 (Adopté)
MM. Lefèvre, Darnaud, Danesi, Milon, Mmes Cayeux, Deromedi, MM. Charon, Mouiller, Mme Imbert, MM. Chasseing, Vogel, H...

Alinéa 29 à la fin de l'alinéa 29, aprés les mots avant la publication de la présente loi . ajouter la phrase suivante: « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de colle...

17/04/2015 — Amendement N° 740 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis A (Retiré)
MM. Chasseing, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Card...

I. – Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au moins deux périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine sont proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux ...

16/04/2015 — Amendement N° 756 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 55 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux,...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sa...

14/04/2015 — Amendement N° 753 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 35 bis (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Card...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le premier alinéa du 1 du II de l’art...

11/04/2015 — Amendement N° 761 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 98 A (Non soutenu)
Mme Micouleau, MM. Allizard, Bas, Bignon, Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Cornu, Danesi, Dassault, Mme Debré...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « leur licenciement », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2242-23 du code du travail est ainsi rédigé : « est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il est soumis aux disposition...

11/04/2015 — Amendement N° 717 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 12 (Adopté)
MM. Karoutchi, Milon, Calvet, Mme Canayer, MM. Mayet, Mandelli, Mmes Des Esgaulx, Imbert, MM. Charon, Laménie, Mme Mé...

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour chaque profession concernée par le présent article, un décret en Conseil d'Etat détermine les prestations accomplies en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels, et qui ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Exposé sommaire : Les actes soumis à ...

10/04/2015 — Amendement N° 795 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Retiré)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer,...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-3. – La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. « Le comité d’entreprise est informé dans un délai d’ex...

10/04/2015 — Amendement N° 793 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Retiré)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer,...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-1. – L’employeur consulte une fois par an le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur : « 1° Les investissements matériels et immatériels ; « ...

10/04/2015 — Amendement N° 775 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Adopté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Car...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, il s’agit de fusionner 2 instances de représentation, le CE et le CHSCT....

10/04/2015 — Amendement N° 762 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Adopté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Card...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, ...

10/04/2015 — Amendement N° 752 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 35 (Retiré)
MM. Delattre, Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Car...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé : « Art. 39 .... – L’amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepri...

10/04/2015 — Amendement N° 738 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis A (Retiré)
MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222-7-1 est ainsi modifié : a) Après la troisième occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « fixée par commun accord entre l’apprenti, l’employeur et le centre de formation des appre...