Amendements de Michel Houel

Alinéa 2, tableau, 59 ème à 66 ème lignes Rédiger ainsi ces lignes : Île-de-France 209 Paris 44 Seine-et-Marne 23 Yvelines 28 Essonne 23 Hauts-de-Seine 29 Seine-Saint-Denis 29 Val-de-Marne 26 Val-d’Oise 23 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de représent...

Rédiger ainsi cet article : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées de départements conformément au tableau suivant : « Nouvelles régions Départements Alsace Bas-Rhin, Haut-Rhin Aquitaine Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « XI. – Une instance de concertation réunissant les parties prenantes de la filière est définie par décret. » Exposé sommaire : Il ne revient pas aux parties prenantes d’être associées à la mise en œuvre des obligations des cahiers des charges des éco-organismes, ni même à la gouvernance du dispositif de...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 9 du présent article vise à préciser que le cahier des charges des éco-organismes énumère les décisions qu’ils ne peuvent prendre qu’après avoir recueilli l’avis de l’instance représentative de parties prenantes de la filière, dont notamment celles relatives à la communication grand p...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon l’alinéa 5 de l’article 49 du présent projet de loi, le cahier des charges des éco-organismes agréés par l’Etat doit prévoir que la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets fait partie de leur mission et qu’ils doivent verser à l’Etat une contribution financière...

Rédiger ainsi cet article : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; « ...° Les condi...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2 bis de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : Conformément à l’objet de la loi qui est d’encourager le développement du secteur de l’ESS, il convient de ne pas pénaliser les e...

Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L’article 2 bis prévoit l’adoption par le CSESS d’un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS. Le contenu exact de ces bonnes pratiques devant figurer dans ce guide pourrait relever d’une charte de...

Alinéa 13, première phrase Remplacer (deux fois) les mots : deux cent cinquante par les mots : cinq cents Exposé sommaire : Dans un souci d’égalité de traitement avec les entreprises hors ESS, il est proposé d’harmoniser le seuil prévu à l’article 2 bis (250) avec celui en vigueur prévu par la loi Grenelle II (500). La rédaction actuel...

Alinéa 11 Après les mots : sociale et solidaire insérer les mots : qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non co...

Alinéa 11 Après le mot : entreprises insérer les mots : non coopératives Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption de l’amendement n° et a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale et s...

Alinéa 1 Après le mot : entreprises insérer les mots : non coopératives Exposé sommaire : A travers l’adoption de l’article 2 bis du projet de loi créant un guide des bonnes pratiques, les pouvoirs publics ont déjà consacré le principe de l’application d’un contrôle de la conformité du fonctionnement de toutes les entreprises qui se préva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence, consistant à supprimer le nouvel article 2 bis, est la conséquence de l’ajout d’un article additionnel (après l’article 2 du projet de loi) consacrant l’extension de la révision coopérative à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire définie à l’article 1 er...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1 er dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 526-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de la déclaration d’affectation mentionnée à l’article L. 526-7 ou postérieurement, l’entrepreneur individuel peut décider que la déclaration n’est pas opposable à un créancier ou ...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 526-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration n’est pas opposable lorsqu’est ouverte à l’encontre du déclarant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en application du livre VI. »...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats de mise à disposition d’emplacement pouvant être modifié à tout moment, situé dans l’enceinte d’un lieu de vente entendu comme une unité économique organisée, où le contractant, pouvant être déplacé à tout moment, pro...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables non plus aux contrats de mise à disposition d’emplacement pouvant être modifié à tout moment, situé dans l’enceinte d’un lieu de vente entendu comme unité économique organisée, ayant une clientèle principalement touristique et don...

Alinéa 14, première phrase Après les mots : est transmise insérer les mots : pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial et aux chambres consulaires concernées et Exposé sommaire : Afin que les collectivités ou leurs établissements publics puissent décider de s’engager en toute connaissance de cause dans la conclusio...