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2698 amendements trouvés


16/04/2014 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20132014-441 - Article 7 bis B (Adopté)
MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard, Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, de Legge, Delattre, Dulait...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation commerciale. Exposé sommaire : L’Etat, les collectivités et leurs établissements publics doivent pou...

16/04/2014 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20132014-441 - Article 7 bis B (Adopté)
MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard, Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Couderc, de Legge, Mme Duc...

Alinéa 13, dernière phrase Après le mot : objectifs insérer les mots : et des priorités Exposé sommaire : L’expérimentation prévue par cet article offrira aux élus un nouveau levier pour préserver, dynamiser et développer le commerce local. Le présent amendement propose d’accroître sensiblement leur capacité d’intervention et d’impulsion...

16/04/2014 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20132014-441 - Avant le chapitre 1er (Retiré)
MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard, Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach, de Legge, Mmes Der...

Avant le chapitre 1 er du titre II Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant l’impact économique et social des différentes obligations légales s’imposant aux entreprises à partir de l’embauche du onzième sala...

16/04/2014 — Amendement N° 85 2ème rectif. au texte N° 20132014-441 - Avant le chapitre 1er (Retiré)
MM. Dallier, Bécot, Billard, Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach, de Legge, Delattre, Mmes Dero...

Avant le chapitre 1 er du titre II Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Nos très petit...

16/04/2014 — Amendement N° 84 2ème rectif. au texte N° 20132014-441 - Article 7 bis A (Retiré)
MM. Dallier, Bécot, Billard, Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach, Couderc, de Legge, Delattre, ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, le maire de la commune peut mettre en demeure l’occupant ou, à défaut, le propriétaire de prendre l’ensemble des dispositions et engager les travaux nécessaires pour faire cesser ces atteintes. « En l’absence de remise en état des locaux dans un délai d’un mois, le mai...

16/04/2014 — Amendement N° 83 3ème rectif. au texte N° 20132014-441 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard, Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Couderc, Mme Duchêne, MM. ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 5° Après étude préalable et avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial et des chambres consulaires, identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit ...

16/04/2014 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 20132014-441 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard, Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Couderc, Delattre, Mme Duc...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-2-...- À l’intérieur des périmètres visés au premier alinéa de l’article L. 214-1, et en vue de préserver la diversité du tissu commercial, les communes peuvent déte...

16/04/2014 — Amendement N° 81 rectifié au texte N° 20132014-441 - Article 6 (Tombe)
MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard, Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, de Legge, Delattre, Mme Du...

Alinéa 2, quatrième phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de quarante-cinq jours Exposé sommaire : La décision d’acquérir un bien immobilier nécessite une réflexion qui se fait sur des temporalités assez longues, qui ne sont pas forcément compatibles avec les délais de réponse prévus. Un délai d’un seul mois pour accepter ...

16/04/2014 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20132014-441 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Savary, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cambon, Chauveau, Mme Deroche, MM. Dulait, B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houel...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commerc...

16/04/2014 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20132014-441 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Savary, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cambon, Chauveau, Couderc, Mme Deroche, MM. Dulait, B. Fournier, Gaillard, Grign...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Par...

16/04/2014 — Amendement N° 61 3ème rectif. au texte N° 20132014-441 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Houel, Mme Mélot, MM. Cambon, Dulait, G. Bailly, Grignon, Ferrand, Chauveau, Billard, Magras, Fouché, Doligé, Lefè...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 du chapitre III du titre II du livre I er du code de commerce est complétée par un article L. 123-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 123-5-… – Les personnes immatriculées au répertoire des métiers et ou au registre du commerce et des sociétés doivent annuellement dé...

16/04/2014 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20132014-441 - Après l'article 30 quater (Non soutenu)
MM. Lefèvre, B. Fournier, Mme Cayeux, MM. Cléach, Chauveau, Bizet, Milon, Bécot, G. Bailly, Houel, Grignon, Ferrand, ...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens de l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers pour réaliser les opérations d’i...

16/04/2014 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20132014-441 - Après l'article 30 quater (Rejeté)
MM. Lefèvre, B. Fournier, Beaumont, Mme Cayeux, MM. Cléach, Chauveau, Bizet, Milon, Bécot, G. Bailly, Houel, Grignon,...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Seuls les agréments prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l’installation, l’inspection et la réparation des chronotachygraphes....

16/04/2014 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20132014-441 - Article 13 (Non soutenu)
M. Houel, Mme Mélot, MM. Cambon, Dulait, G. Bailly, Couderc, Grignon, Ferrand, Chauveau, Billard, Magras, Fouché, Mme...

Alinéa 9 Après les mots : activité commerciale insérer le mot : complémentaire Exposé sommaire : L’adoption de l’amendement gouvernemental numéro n o 268 lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, a visé, selon le gouvernement, à parachever l’alignement des micro-entreprises sur le droit commun et par conséquent établir l‘ immatr...

16/04/2014 — Amendement N° 674 2ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 39 (Adopté)
M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson, Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc, Milon, Mm...

Alinéa 18 Remplacer l'année : 1er juillet 2015 par l'année : 1er janvier 2016 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans le registre des ventes des produits phytopharmaceutiques afin d’assurer une meilleure traçabilité de ses produits. En l’état actuel, ces informations devra...

14/04/2014 — Amendement N° 156 au texte N° 20132014-441 - Article 20 A (Retiré)
Mme Lamure, MM. Houel, César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le dossier déposé à l’appui de la demande de permis de construire comprend a minima l’ensemble des éléments et documents nécessaires à la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, la commission nationale d’aménagement commercial, pour rendre l’avis visé à l’a...

14/04/2014 — Amendement N° 155 au texte N° 20132014-441 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Mme Lamure, MM. Houel, César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 145-12 du code de commerce, après les mots : « sauf accord des parties », sont insérés les mots : « lors de la conclusion du bail d’origine ou lors du renouvellement ». Exposé sommaire : Une clarification sur la capacité des parties à dé...

14/04/2014 — Amendement N° 154 au texte N° 20132014-441 - Après l'article 20 A (Retiré)
Mme Lamure, MM. Houel, César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Après l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les dispositifs publicitaires relatifs à une activité commerciale s’exerçant dans la commune ; ». II. - La perte de recettes résu...

14/04/2014 — Amendement N° 339 6ème rectif. au texte N° 20132014-387 - Article 29 (Retiré)
MM. Poniatowski, G. Larcher, Gilles, Longuet, Cardoux, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle, Hérisson, Mme Lamu...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une fois encore, les règles de chasse se trouveraient dictées par un document d’origine forestière, ce qui n’est pas acceptable. Il doit être rappelé à l’occasion de cet article spécifique qu’il existe des règles vouées à l’indemnisation des seuls dégâts forestiers causés par le grand gibier....

11/04/2014 — Amendement N° 34 au texte N° 20132014-441 - Article 20 A (Retiré avant séance)
M. Houel

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le dossier déposé à l’appui de la demande de permis de construire comprend a minima l’ensemble des éléments et documents nécessaires à la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, la commission nationale d’aménagement commercial, pour rendre l’avis visé à l’a...