Amendements de Michel Houel

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si l’évaluation de la proportion en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente, pour l’un ou l’autre de ces secteurs pris conjointement e...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les deux amendements adoptés en commission des affaires économiques qui affirment que « le vin e...

Alinéas 79 à 81 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Des produits, destinés à l’aquariophilie sont actuellement commercialisés en dehors du circuit vétérinaire ou officinal, initialement sous couvert d’une qualification de produits biocides. Les présentations de ces spécialités en font clairement des médicaments par présentation en raiso...

I. – Alinéa 26, première phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l’antibioresistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu’être contre productif. Or, la limitation d’une marge maximale de 15% sur le prix d’achat cons...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces interdictions ne s’appliquent pas aux conventions réglées par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, qui ont pour objet l’achat de biens entre les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 du présent code et les professionnels mentionnés...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 210 A du code général des impôts est applicable aux opérations de fusion, réalisées à la valeur nette comptable et intervenant : - entre des syndicats agricoles régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail ; - entre des associations régies ...

I. – Alinéa 1 1° Après les mots : Haut-Rhin insérer les mots : ou en une société coopérative agricole régie par les dispositions de l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime et dont les statuts prévoient l’admission de tiers non coopérateurs, 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque la forme d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 1° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi rédigée : « De pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achats discriminatoires et...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Alinéa 35 Après le mot : producteurs, insérer les mots : les opérateurs de commercialisation, Exposé sommaire : Cet amendement propose d’identifier les opérateurs de commercialisation – de statut privé ou coopératif - présents économiquement dans toutes les filières entre les exploitations agricoles et les industries agroalimentaires. Il...

Alinéa 21 Après les mots : filières de production insérer les mots : , de commercialisation Exposé sommaire : Cet amendement propose d’identifier les opérateurs de commercialisation – de statut privé ou coopératif - présents économiquement dans toutes les filières entre les exploitations agricoles et les industries agroalimentaires. Il p...

Alinéa 20 Après le mot : production insérer les mots : , de la commercialisation Exposé sommaire : Cet amendement propose d’identifier les opérateurs de commercialisation – de statut privé ou coopératif - présents économiquement dans toutes les filières entre les exploitations agricoles et les industries agroalimentaires. Il permet égale...

I. - Alinéa 13 Supprimer les mots : , en encourageant la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d’origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts II. - Après l'alinéa 13 Insérér un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’encourager la diversité des produits, le développement des producti...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d’achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ; 2° À la deuxième ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des organisations interprofessionnelles reconnues concernées » ; Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles reconnues ne siègent pas au sein des conseils spécialisés de France AgriMe...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428–3–… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-... – Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € le fait de : « 1° Chasser ou ca...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « s’il est de nature à porter préjudice au bailleur ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, le bailleur dispose de la possibilité de résilier le bail en cas de non-respect des clauses ...

Alinéa 11, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d’assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l’exercice d’une activité à titre professionnel. Il s’agit donc d’un critère économique qui a voca...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’urbanisme, après les mots : « de caravanes », sont insérés les mots : « ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessita...