Amendements de Michel Houel

Après l’alinéa 44 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 8° de l’article L. 331-21 est ainsi rédigé : « 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification sur la portée de l’exemp...

Alinéa 44 Après le mot : préemption insérer les mots : , et de la rétrocession qui en découle, Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision rédactionnelle sur la question de l’articulation du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés avec le droit de préemption prévu au bénéfice de personnes morales chargée...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et les collectivités en particulier, dans l’objectif de réduire l’utilisation des pesticides et d'introduire les préparations naturelles peu préoccupantes dans les programmes Exposé sommaire : Si l’on veut développer les alternatives, il est nécessaire de proposer des modules et des formations c...

Alinéa 2 Remplacer les mots : une expérimentation par les mots : un plan d’action et les mots : ou dont l’acquisition leur permet de se libérer de ces obligations par les mots : à l’instar du précédent sur les certificats d’économie d’énergie Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire porter un objectif de réduction de l’usa...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le fait de ne pas évaluer les macro-organismes pourrait conduire à des déséquilibres écologiques majeurs car le confinement n’est pas toujours efficace à cent pour cent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Le premier alinéa de l’article L. 254-7-1, tel qu'il résulte du 6°, est ainsi rédigé : « L’autorité administrative est transférée aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’écologie et du développement durable qui exercent dans des conditions définies p...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 1313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise de quelle façon les ministres en charge de l’agriculture, de l’environnement et de la santé valident conjointement les décisions proposées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet arrêté est soumis dans la quinzaine au ministre chargé de l'agriculture pour approbation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas dispenser le Ministère de l’agriculture de ses responsabilités, dans le cadre des traitements et des mesures nécessaires à la prévention de ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles sont interdites. » ; Exposé sommaire : Les données scientifiques qui étab...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa de l’article L. 253-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé : « Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant ...

Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 142-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, avec l’accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d'...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : ou, à défaut, des institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement Exposé sommaire : Cet amendement propose que la représentation environnementale au sein du troisième collège du conseil d’administration d’une Safer puisse, dans l’hypothèse où elle n’est pas exclusive...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de l’article L. ...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la première phrase, les mots : « après avis de » sont remplacés par les mots : « en concertation avec » ; Exposé sommaire : L’extension aux intercommunalités de la faculté d’élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) soulève de fortes réti...

Alinéa 29 Remplacer le mot : seconde par le mot : dernière Exposé sommaire : La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait prévu de soumettre à l’avis de la CDCEA, seuls les plans locaux d’urbanisme (PLU), situés dans des communes situées en dehors d’un périmètre de schéma de cohérence territ...

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Commission des Affaires économiques a adopté un amendement permettant au ministère de l’agriculture, à la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux avec appellation d’origine et après avis de l’interprofession compétente lorsqu’elle existe, de rendre ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre : un preneur propose un f...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. » Exposé sommaire : ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Après avis des commissions consultatives des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative régionale fixent la nature ...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures d’intérêt écologique, peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion, dans le cas...