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2698 amendements trouvés


12/02/2014 — Amendement N° COM-127 au texte N° 20132014-279 - Article 13 (Adopté)
M. Houel

Après l’alinéa 62 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … Il est ajouté un article L. 143-16 ainsi rédigé : « Art. L. 143-16. – Pour l’application du présent titre, les dispositions de l’article 1589-1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses unilatérales d’achat souscrites au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier et d'étab...

12/02/2014 — Amendement N° COM-124 au texte N° 20132014-279 - Article 13 (Irrecevable)
M. Houel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

12/02/2014 — Amendement N° COM-123 au texte N° 20132014-279 - Article 13 (Irrecevable)
M. Houel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

12/02/2014 — Amendement N° COM-122 au texte N° 20132014-279 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Houel

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

12/02/2014 — Amendement N° COM-121 au texte N° 20132014-279 - Article 13 (Irrecevable)
M. Houel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

12/02/2014 — Amendement N° COM-120 au texte N° 20132014-279 - Article 13 (Irrecevable)
M. Houel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

12/02/2014 — Amendement N° COM-119 au texte N° 20132014-279 - Article 13 (Irrecevable)
M. Houel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

12/02/2014 — Amendement N° COM-118 au texte N° 20132014-279 - Article 13 (Irrecevable)
M. Houel

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

12/02/2014 — Amendement N° COM-117 au texte N° 20132014-279 - Article 13 (Adopté)
M. Houel

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtimen...

12/02/2014 — Amendement N° COM-116 au texte N° 20132014-279 - Article 13 (Rejeté)
M. Houel

Alinéa 30 Après les mots :« de l’environnement » Insérer les mots :« ou, à défaut, institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la représentation environnementale au sein du troisième collège du conseil d’administration d’une Safer puisse, dans l’hypothèse où ell...

12/02/2014 — Amendement N° COM-115 au texte N° 20132014-279 - Article 13 (Adopté)
M. Houel

Alinéa 21 Première phrase Remplacer les mots :« de la publication de l’acte de vente » Par les mots :« à compter du jour où la date de la vente lui est connue » Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner une précision importante sur le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption (selon ...

12/02/2014 — Amendement N° COM-114 au texte N° 20132014-279 - Article 13 (Adopté)
M. Houel

Alinéa 16 Après le mot :« attenants » Insérer les mots :«, ni aux terrains boisés acquis avec d'autres parcelles non boisées » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d’un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son droit de préemption prévue a...

12/02/2014 — Amendement N° COM-113 au texte N° 20132014-279 - Article 13 (Adopté)
M. Houel

Alinéa 15 Première phrase Remplacer les mots :« ou, à défaut, situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes » Par les mots :«, s’il est candidat » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, instaure lors de la rétrocession par une Safer de terrains boisés ...

12/02/2014 — Amendement N° COM-112 au texte N° 20132014-279 - Article 13 (Rejeté)
M. Houel

Alinéa 7 Après le mot :« ruraux » Insérer les mots : «, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de l’a...

30/01/2014 — Amendement N° 278 3ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 25 (Rejeté)
MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM...

I. - Compléter cet article par une division ainsi rédigée : « Chapitre 2 « Disposition relative à la mention des superficies « Art. L. 721-3.- Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d’habitation mentionne la superficie du bien affectée à l'u...

29/01/2014 — Amendement N° 281 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 37 (Retiré)
MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cardoux, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. ...

Après l’alinéa 50 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « VII. – Au plus tard dans un délai de vingt quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un rapport est remis au Parlement sur l’application du dispositif expérimental prévu au I. Ce rapport présentera notamment le nombre d’opé...

29/01/2014 — Amendement N° 280 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 37 (Retiré)
MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cardoux, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. ...

Alinéas 41 à 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés instituent une possibilité expérimentale d’expropriation des parties communes. Il semble néanmoins, en l’état, très difficile - voire impossible -, de mettre en œuvre ce dispositif. Le financement de cette proposition demeure flou : l’opérateur public achète (sans d...

29/01/2014 — Amendement N° 279 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 37 (Retiré)
MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cardoux, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. ...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) Au troisième alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; Exposé sommaire : L’amendeme...

29/01/2014 — Amendement N° 277 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 8 (Rejeté)
MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. Delattr...

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les centres de gestion agréés réalisent les missions visées aux 1° à 6° au plus tard dans les deux mois suivants la déclaration d’impayés. Exposé sommaire : Pour convaincre les propriétaires de l’intérêt de la GUL et les encourager à mettre en location leur bien, il faut en effet un dispos...

29/01/2014 — Amendement N° 276 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 8 (Rejeté)
MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM...

Alinéa 73 Supprimer les mots : Les emprunts et Exposé sommaire : Dans une période budgétaire tendue et au regard des flous persistants entourant la GUL, il n’apparaît pas opportun d’autoriser l’agence à emprunter. Même désormais restreinte, la GUL n’en aura pas moins un coût important pour les finances publiques puisqu’entièrement à la cha...