Amendements de Michel Houel

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Prévoir les modalités d’information et de mise à disposition des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social. Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer une clarification visant à positionner la notion de capitalisation à bonne échelle : Les conditions de reconnaissanc...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : surface minimale d’assujettissement mentionnée à l’article L. 722-5-1 par les mots : surface minimum d’installation mentionnée à l’article L. 312-6 II. – En conséquence, a) Alinéa 7 Remplacer les mots : surface minimale d’assujettissement par les mots : surface minimum d’installation b) Alinéas 10 à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d’Installation (SMI) au profit de l’Activité Minimale d’Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d’Urbanisme. Elle permet d’éviter les mitages et consti...

I. – Alinéa 37, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’É...

I. – Alinéa 26 Après les mots : objectifs chiffrés insérer les mots : et délimités graphiquement II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

I. – Alinéas 8, 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l’approbation de ce projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret. « Lorsqu...

Alinéas 5, 18, 24, 27, 32 et 41 Supprimer le mot : naturels, et les mots : et forestiers Exposé sommaire : L’élargissement du champ d’intervention des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'analyse d...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , des régions Exposé sommaire : L’intégration de nouveaux membres au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces structures reste prépon...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’installation d’agriculteurs ayant bénéficié d’une formation ou d’une expérience professionnelle adéquate ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer expressément l’installation d’agriculteurs dans les nouveaux critères permettant de déterminer « l’intérêt économique et environne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un registre des actifs agricoles dont seront exclus d’une part les agriculteurs retraités, d’autre part les actifs agricoles déclarés à titre secondaire (pluriactifs dont le revenu agricole est inférieur à un autre revenu professionnel). Cette disposition laisse la possibil...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). La définition de l’équilibre sylvo-cynégétique par une seule des parties (les forestiers), sans associer les chasseurs qui veillent à la conservation et ...

I - Alinéa 82 Supprimer cet alinéa. II - Alinéa 83 Supprimer le mot : avec Exposé sommaire : Selon ces alinéas, l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (en clair, le niveau des populations de faune sauvage) sera défini par les intérêts sylvicoles dans les documents forestiers intitulés « programme régional de la forêt et du bois ». Or, la ges...

Alinéas 79 et 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas indiquent une fois encore que les documents de gestion de la faune sauvage, à savoir les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) et les schémas départementaux de gestion cynégétique, doivent être compatibles avec « le programme rég...

I. - Alinéa 36 Supprimer les mots : après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 » et, II. - En conséquence, alinéas 38, 39 et 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d’être à ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’obligation d’approbation du projet de Plan régional de l’agriculture durable par le Conseil régional ne semble pas justifiée, puisque ce dernier est déjà coordinateur de son élaboration, et ne peut donc être à la fois juge et partie. Il est nécessaire pour la profession de maintenir une unit...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 70 % par le taux : 50 % Exposé sommaire : Imposer un taux de 70 % de réussite aux élections Chambre pour la participation à l'organisation interprofessionnelle est illusoire. Peu de régions françaises ont atteint ce taux. La majorité simple doit ainsi être retenue. NB :La présente rectification porte sur la ...

I. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu’aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux ainsi qu’aux exploitations agricoles à responsabilité limitée, et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numérai...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques par les mots : ne peut comporter en outre que des partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures Exposé sommaire : Les groupements d’intérêts économiques et environnementaux, ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – Dans le cadre de la mise en valeur et de la pérennité de l’espace pastoral, des opérations de tirs de prélèvement de loup et de tirs de défense peuve...