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2698 amendements trouvés


29/01/2014 — Amendement N° 275 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 8 (Rejeté)
MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM...

Alinéa 68 Après le mot : publique insérer les mots : , à l’exception des communes et de leurs groupements, Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement restreignant la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence. Au regard des contraintes budgétaires trè...

29/01/2014 — Amendement N° 274 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 8 (Retiré)
MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. Delattr...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs prêts à renoncer à une caution qu’il constitue pour eux une réelle sécurité. En cas d’impayé de loyer, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles o...

29/01/2014 — Amendement N° 273 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 8 (Rejeté)
MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : A. - Sous réserve d’un accord exprès et manuscrit du bailleur, la garantie Exposé sommaire : Les modalités de souscription de la GUL doivent préserver la liberté contractuelle des parties au bail. Le fait pour le bailleur de « cocher une case » sur un formulaire type, non pour souscrire au di...

29/01/2014 — Amendement N° 272 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 8 (Rejeté)
MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cardoux, Couderc, Dassault, Mmes Debré, Dero...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : universelle par les mots : de recouvrement II. – En conséquence, dans l’ensemble de l’article Procéder au même remplacement III. – En conséquence, intitulé du chapitre II Rédiger ainsi cet intitulé : Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers Exposé sommaire : Telle que modifiée et désorm...

29/01/2014 — Amendement N° 271 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 3 (Adopté)
MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. Delattr...

Après l’alinéa 106 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat à la location. Exposé sommaire : L’amendement vise à mettre un terme à certaines pratiques abusives, qui consistent à imposer aux parents, à l’o...

29/01/2014 — Amendement N° 270 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 2 (Rejeté)
MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cardoux, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. ...

Alinéas 23 et 24 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le délai de préavis est toutefois de deux mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17. « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : Exposé sommaire : Le texte propose un préavis ramené à un mois dans les zones tendues. Si l’avantage pour les locataires est évi...

29/01/2014 — Amendement N° 269 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 1er (Rejeté)
MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cardoux, Couderc, Dassault, Mmes Debré, Dero...

Alinéa 71, première phrase Remplacer les mots : à la demande du bailleur par les mots : à la date anniversaire de la signature du bail Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le texte est source de confusion : c’est le locataire qui doit prouver qu’il est dûment assuré lors de l’entrée dans l’appartement, mais c’est ensuite au bailleur d...

29/01/2014 — Amendement N° 268 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 1er (Rejeté)
MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. Delattr...

Alinéa 43, première phrase Supprimer les mots : ainsi que des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz Exposé sommaire : Cet amendement propose de « sortir »du dossier de diagnostic technique le contrôle d’étanchéité des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au ...

29/01/2014 — Amendement N° 206 rectifié au texte N° 20132014-308 - Article 3 (Rejeté)
MM. Husson, Milon, Longuet, Mmes Bruguière, Boog, MM. Savary, Pierre, Grignon, Houel, Cambon, Lefèvre, Mme Deroche

Alinéa 14 Après les mots : logements mis en location insérer les mots : , à l’exception des logements neufs, Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés. Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1 er septembre 1948, 22 juin 198...

29/01/2014 — Amendement N° 205 rectifié au texte N° 20132014-308 - Article 1er (Rejeté)
MM. Husson, Milon, Longuet, Mmes Bruguière, Boog, MM. Pierre, Grignon, Houel, Cambon, Lefèvre, Mme Deroche

Alinéa 30, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : La demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d’effet du contrat de location. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l’instar du système organisé par la loi du 18 décembre ...

29/01/2014 — Amendement N° 69 2ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Article 4 quater (Adopté)
Mmes Procaccia, Boog, Bruguière, Deroche, Debré, Giudicelli, Cayeux, MM. Milon, Savary, Cardoux, Laménie, Pinton, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Toute personne qui pratique la promotion en ligne de biens immobiliers à usage d’habitation, locatifs ou non, est tenue d’afficher une information loyale, claire et transparente sur la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de l...

29/01/2014 — Amendement N° 60 3ème rectif. au texte N° 20132014-308 - Après l'article 48 (Rejeté)
MM. Dassault, Mayet, Longuet, Houel

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement...

27/01/2014 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20132014-283 - Article 62 (Retiré)
MM. Bizet, Lefèvre, César, Houel, P. Leroy

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , hormis les matières premières agricoles végétales et produits qui en sont issus dès lors que la matière première agricole végétale ou les produits qui en sont issus sont, directement ou indirectement, des sous-jacents d’instruments financiers négociés sur un marché à terme Exposé sommaire : La...

27/01/2014 — Amendement N° 267 rectifié au texte N° 20132014-283 - Article 4 bis A (Adopté)
MM. Houel, Bécot, Lefèvre, Pierre, Dulait, Milon, Pinton, Cambon, Beaumont, Bizet, César, Laufoaulu, Revet, Mmes Dero...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 4 bis A pose l’obligation pour les cartes des restaurants de préciser le caractère « d’élevage » ou « sauvage » des produits concernant les plats cuisinés à base de produits de la mer. Rien n’empêche un restaurateur qui souhaite le faire d’apporter cette précision sur s...

27/01/2014 — Amendement N° 242 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 22 bis (Retiré)
MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM....

I. - Alinéa 32 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 6° Les crédit immobiliers définis à l’article L. 312-2. II. - Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y intégrant les crédits immobiliers, qui constituent un élément important de l’endettement des m...

27/01/2014 — Amendement N° 241 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 22 bis (Retiré)
MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM....

Alinéa 32 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l’évaluation de l’endetteme...

27/01/2014 — Amendement N° 240 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 19 octies (Tombe)
MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sitt...

I. - Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis . – Après l'article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-9-... - Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné à l’article L. 312-9 pour la réémission...

27/01/2014 — Amendement N° 239 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 19 octies (Rejeté)
MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sitt...

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « ouvrés » est supprimé ; b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : II. – Alinéa 8, première phrase Supprimer le mot : ouvrés Exposé sommaire : Le présent amendement, qui supprime dans l'alinéa la référence au...

27/01/2014 — Amendement N° 238 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 19 octies (Rejeté)
MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sitt...

Alinéa 6, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, en cas d'exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 2...

27/01/2014 — Amendement N° 237 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 5 (Adopté)
MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM....

Alinéa 60 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si une fraction ou la totalité de la commande est exécutée par d’autres prestataires, le professionnel en informe le consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, et recueille son accord préalable. Exposé sommaire : Il est désormais fréquen...