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2698 amendements trouvés


27/01/2014 — Amendement N° 236 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 5 (Adopté)
MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM....

Après l’alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat porte sur la fourniture périodique d'un service, le professionnel doit, par tout moyen adapté, recueillir l’accord du consommateur à chaque renouvellement de la période. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre à la problématique de la souscription involo...

27/01/2014 — Amendement N° 235 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 4 (Rejeté)
MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM....

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l’acquisition d’un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d’assurer ledit bien ou d’en prolonger la garantie, dispose d’un délai de sept jours pour dénoncer ce contrat, quelle que soit la forme ou la nature juridiq...

27/01/2014 — Amendement N° 234 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 4 (Adopté)
MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM....

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – Lorsque l’acquisition d’un bien meuble corporel est liée à la souscription d’un contrat de services, dans le cadre d’opérations promotionnelles, le vendeur prend en charge les éventuelles formalités de remboursement total ou partiel dudit bien. Le remboursement du consomma...

27/01/2014 — Amendement N° 233 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 4 (Tombe)
MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre, Cambon, Mme Sittler, MM. Charon, Pa...

Alinéa 31 Remplacer la date : 1 er janvier 2016 par la date : 1 er juillet 2015 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre applicable le dispositif de tarification à la minute le plus rapidement possible, car il constitue un moyen concret de redonner du pouvoir d’achat. Lors de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale, la da...

27/01/2014 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20132014-283 - Article 24 bis (Rejeté)
MM. Lefèvre, Cambon, Mmes Bruguière, Cayeux, MM. Dulait, Leleux, Mme Boog, MM. B. Fournier, Laufoaulu, P. André, Gail...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue d...

27/01/2014 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20132014-283 - Article 5 quater (Retiré)
MM. Bizet, César, Lefèvre, Revet, Cambon, Mmes Lamure, Debré, MM. Charon, Houel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également une liste d’agissements constitutifs d’infractions portant atteinte à la vie privée du débiteur ou susceptibles de l’induire en erreur, ainsi que les sanction...

14/01/2014 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20132014-251 - Article 1er (Rejeté)
MM. Dallier, Bécot, Bizet, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Couderc, Ferrand, B. Fournier, Grignon, Houel, Karoutchi, Mme L...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : coordinations citoyennes de quartier par les mots : conseils de développement de quartier II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi Remplacer les mots : coordinations citoyennes de quartier par les mots : conseils de développement de quartier Exposé sommaire : L’amendement propose de re...

14/01/2014 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20132014-251 - Article 5 (Retiré)
MM. Dallier, Bécot, Bizet, Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Grignon, Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Le...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris telle que définie par la loi n° du de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ils sont conclus par les communes, ou sur un périmètre intercommunal après accord de l’ensemble des communes concernées. Expos...

14/01/2014 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20132014-251 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Dallier, Bécot, Bizet, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux, MM. Chatillon, Couderc, Ferrand, B. Fournier, Grignon, Houel...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 11 bis ainsi rédigé : « 11 bis . Les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme dans le cadre d’une convention prévue ...

14/01/2014 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20132014-251 - Article 9 bis (Rejeté)
MM. Dallier, Bécot, Bizet, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Couderc, Delattre, Ferrand, B. Fournier, Grignon, Houel, Mme La...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La situation des quartiers placés en dispositif de veille active est évaluée annuellement. Cet examen peut, si les circonstances locales le justifient, entraîner une requalification en quartier prioritaire de la politique de la ville ou la sortie du dispositif de veille active. Exposé sommair...

14/01/2014 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20132014-251 - Article 2 (Retiré)
MM. Dallier, Bécot, Bizet, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Houel, Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoau...

Alinéa 23 Supprimer les mots : , aux actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers Exposé sommaire : Les députés ont voté l’inscription de ces actions au sein de la liste des opérations pouvant bénéficier d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Sans méconnaître l’utilité que peuvent revêtir ce...

08/01/2014 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20132014-244 - Article 4 bis A (Adopté)
M. Poniatowski, Mme Lamure, MM. César, Bécot, Houel

Alinéa 4 Remplacer le mot : précisent par les mots : peuvent préciser Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants. Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre diversité gast...

16/12/2013 — Amendement N° I-5 au texte N° 20132014-229 - Article 17 (Tombe)
MM. Pinton, Mayet, Mmes Mélot, Cayeux, Deroche, MM. Doublet, D. Laurent, Bizet, Billard, Lefèvre, G. Bailly, Bas, Béc...

I. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Le 9° septies de l'article 81 est abrogé ; II. – En conséquence, alinéa 72 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 17 vise à supprimer, entre autres dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » par le Gouvernement, l’exonération d’impôt sur le revenu et les exonérations corr...

16/12/2013 — Amendement N° II-4 au texte N° 20132014-229 - Article 66 (Tombe)
MM. Pinton, Mayet, Mmes Mélot, Deroche, Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Bizet, Billard, Belot, Lefèvre, Bécot, Huré,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer au 1er janvier 2014 l’obligation d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) dispensée depuis 2001 par les services de l’Etat et « due aux communes et groupements intercommunaux satisfaisant à des conditions de population et...

12/12/2013 — Amendement N° 48 3ème rectif. au texte N° 20132014-215 - Après l'article 33 (Rejeté)
MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu, Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 67 de la loi n° du de finances pour 2014 est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2014 supprime l’instauration, votée en 2011 par l’ancienne majorité, d’un jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique. Cette mesure coûtera ...

12/12/2013 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20132014-215 - Après l'article 10 (Tombe)
MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet, Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach, de Legge, Mme...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du A du III de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2014 est supprimé. Exposé sommaire : Le texte prévoit que l’abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % sur l’assiette imposable s’applique tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux...

12/12/2013 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20132014-215 - Après l'article 10 (Tombe)
MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet, Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, de Legge, Mme Des Esg...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinea du A du III de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2014, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 15% ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Un amendement du Rapporteur Général avait été adopté en commission au Sénat pour abaisser ce taux ...

12/12/2013 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20132014-215 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet, Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, de Legge, Mme Des Esg...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dix-neuvième à vingt-troisième et vingt-sixième alinéas de l’article 18 de la loi n° du de finances pour 2014 sont supprimés. Exposé sommaire : Pour tenter de stimuler l'offre immobilière, les dispositions visées créent un abattement exceptionnel de 25 % entre le 1 er sept...

12/12/2013 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20132014-215 - Après l'article 24 bis (Retiré)
MM. Dallier, P. André, Belot, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Card...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1529 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la cr...

12/12/2013 — Amendement N° 43 3ème rectif. au texte N° 20132014-215 - Article 44 (Rejeté)
MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Dufaut, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu, Mayet, Mme Procaccia, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44, introduit par un amendement du gouvernement, abandonne une créance de l’Etat à hauteur de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse. Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis 18 mois un matraquage sans précédent et que l’asphyxie fiscale est dénoncée chaque semain...