Amendements de Michel Houel

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fore...

Alinéa 64 Après le mot : refusée insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il convient de prendre en compte l’intégralité des cas de refus d’autorisation d’exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d’égal...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété́ par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de quarante ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail ». II. – La perte de recettes pour l’État, résultant d...

Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le déclarant ne participe pas en qualité d’exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s’il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dan...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La législation actuelle en matière de semences répond notamment à l’enjeu essentiel de la sécurité sanitaire des semences et plants. C’est pourquoi elle n’autorise pas les échanges de semences entre agriculteurs qui échapperaient à tout contrôle sanitaire. L’échange de semences entre...

Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménage...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sur sa déclaration, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « L’immatriculation au registre de l’agriculture remplissant les critères mentionnés au premier ...

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La loi de modernisation agricole (article 71) a confié à l’ensemble du réseau des Chambres d’agriculture les missions de service public liées à l’installation. L’article 14 du projet du présent projet de loi revient sur cette organisation en retirant aux Chambres d’agricultu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - À la première phrase, après le mot : « après », sont insérés les mots : « concertation et » ; Exposé sommaire : L’extension aux intercommunalités de la faculté d'élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) soulève de fortes réticences de la p...

Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménage...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Alinéa 28 Les mots « à vocation générale » ainsi que le mot « régionale » sont supprimés. Exposé sommaire : Le conseil d’administration d’une SAFER réunit des représentants d’organisations professionnelles, soit à vocation générale, soit spécialisées, les deux étant indispensables pour analyser les problématiques foncières de chaque région e...

Après l’alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … Le 8° de l’article L. 331-21 est ainsi rédigé : « 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification sur la portée de l’exem...

Après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Dans la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 143-7-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l’acquisition d’une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'erreur matérielle. Il vise en effet à corriger une e...

Après l'alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … Il est ajouté à l’article L. 142-4 un second alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, avec l’accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin, des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de pr...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 428-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 428-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-1.- Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de : « 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d'un ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 10, il est inséré un article ainsi rédigé : Après l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 42 Après le mot : « préemption » Insérer les mots :«, et de la rétrocession qui en découle, ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une précision rédactionnelle sur la question de l’articulation du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés avec le droit de préemption prévu au bénéfice de personnes morales c...

Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménage...