Amendements de Michel Laugier

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ... ainsi rédigé : « Art. 39 decies A .... – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. ...

Alinéa 108 Remplacer les mots : Sont exonérés de taxe foncière par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière Exposé sommaire : L'article 1384 C bi...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés...

I.- Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au e) du 2° du II du même article 220 sexdecies, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; …° Au III dudit article 220 sexdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le p...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par dix-huit alinéas ainsi rédigés : « …) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, à compter du 1 er janvier 2024 et à la demande du cont...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 1383 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les dix années qui suivent celle de le...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit fixée chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes rés...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier al...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le nombre : « quinze » est rem...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-10, il est inséré un article...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 34° du II de la section 5 du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « …° : Crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement « Art. 200 …. – Les contribuabl...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est reversé au profit des co...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du 1 de l'article 32, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : «, à l’exception des activités de location directe ou i...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’année 2025, sont exclus de l’assiette les logements et droits immobiliers relatifs à ces logements, loués au titre de la résidence principale par des personnes...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2023 représente moins de 20 % de leurs re...