Amendements de Michel Magras

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, après avis du conseil exécutif, émet un avis défavorable, les opérations d'investissement ne peuvent recevoir l'agrément du ministre du bu...

Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le 1, les mots : « Saint-Barthélemy » sont supprimés ; Exposé sommaire : Par cet amendement il s'agit d'exclure Saint-Barthélemy du champ d'application du dispositif proposé pour les investissements dans le domaine du logement par l'article 199 undecies A du code gé...

I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer le mot : , à Saint-Barthélemy II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le premier alinéa du I et dans le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de coh...

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé: ... - Le II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...° A Saint-Barthélemy, aux entreprises, quel que soit leur effectif du secteur du commerce. II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les organism...

Dans cet article, après le mot : outre-mer insérer les mots : et à Saint-Barthélemy Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif proposé par l'article 1er A à Saint-Barthélemy. En moyenne, on constate en effet à Saint-Barthélemy des prix de 20 à 30% plus élevés que ceux de la Guadeloupe d'où proviennent ou transitent une ...

Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau par les mots : afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : La notion de « déclassement de masse d'eau » ne fait l'objet d'a...

Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, après les mots : aux normes insérer les mots : conformément à la directive 91/271 CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires Exposé sommaire : Amendement de simplification de la rédaction du texte : il n'est pas nécessaire de faire référen...

Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article par les mots : lorsque les pertes d'eau présentent un caractère excessif par rapport au type de réseau et à la situation de la ressource en eau utilisée Exposé sommaire : Il convient de préciser la notion de « travaux nécessaires » figurant dans le projet de loi. En effet, il n'...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : souveraineté de l'État, insérer les mots : dans les limites de la mer territoriale, Exposé sommaire : Selon la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les États exercent leur pleine souveraineté sur la mer territoriale, qui s'étend jusqu'à 12 mi...

Compléter le septième alinéa de cet article par les mots : et de l'impact de cette mesure sur la concurrence internationale Exposé sommaire : Il importe de ne pas pénaliser les opérateurs français par rapport aux opérateurs européens, mais également aux opérateurs internationaux, surtout dans des secteurs soumis à une très forte concurrence ...

Compléter le dernier alinéa du II bis de cet article par une phrase ainsi rédigée : La desserte ferroviaire entre les ports et leur hinterland devra ainsi être fortement améliorée par le développement de lignes dédiées au fret et par sa prise en compte dans le cadre de projets d'amélioration du réseau de grandes lignes ou la réalisation de sec...

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots : le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité par les mots : l'avis du service public d'assainissement non collectif sera inséré dans le dossier de demande d'autorisation de construire Exposé sommaire : L'intervention du service public d'assainissement non...

Compléter le septième alinéa de cet article par les mots : en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise Exposé sommaire : Avec le changement climatique, les crises vont s'aggraver et devenir plus fréquentes. Une anticipation de ce phénomène et de ses conséquences, notamment au nivea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise à la disposition des distibuteurs qui en font la demande dans les collectivités d'Outre-Mer, par France Télévision de tout ou partie des services de télévision nationaux qu elle édite risque de menacer les chaines des Télépays et le développement de la TNT sur place. Concurrence trop importa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 31 décembre 2011 pour les opérateurs de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Ce projet qui prévoit la mise en oeuvre d'une nouvelle taxe applicable à tous les opéra...

I. - Dans le 4° du I de cet article, remplacer les mots : chaque année par les mots : en 2009 et en 2010 II. - Supprimer la dernière phrase du même 4°. III. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Du montant de la diminution pour l'année 2009, visée au premier alinéa, vient en déduction le montant de la compensation ...

Supprimer le 4° du I de cet article. Exposé sommaire : La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionelles pour l'outre-mer a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie régie par l'article 74 de la Constitution. Dès lors, le transfert des compétences de la commun...

Dans le deuxième alinéa du 1° du II de cet article, après les mots : deux pour chaque département insérer les mots : et à un pour chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Exposé sommaire : Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2007-547 DC n'a pas censuré la créatioon d'un siège de député à Saint-Ba...