Amendements de Michel Mercier

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4 . – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de t...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 362, les mots : « par l’article » sont remplacés par les mots : « par les articles 706-25-15 et » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à l’article 706-25-16 ou » ; 2...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 421-5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’acte de terrorisme défini à l’article 421-2-1 est commis à l’occasion ou est précédé d’un séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, les ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 706-24-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-24-4 ainsi rédigé : « Art. 706-24-4 . - La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance déli...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 225-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, renouvelable deux fois par décision motivée. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter d’un à trois mois la durée maximale de l’assignation à résidence, créée pa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7 . - Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421...

Avant l'article 3 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Titre II DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE ANTITERRORISTE Exposé sommaire : Amendement tendant à tirer les conséquences des articles additionnels introduits dans le texte qui en ont élargi l’objet au-delà de la seule question de l’état d’urgence.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 15 de la même loi, les mots : « loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … prorogeant l’ap...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 8 de la même loi, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1 . – En cas de menace terroriste, le préfet peut autoriser, par décision écrite et motivée, les officiers de police judiciaire et, sur ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte ten...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 8 de la même loi, après les mots : « de toute nature », sont insérés les mots : «, en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commis...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si les députés ont introduit des dispositions très pertinentes renforçant le contrôle parlementaire de l’état d’urgence en prévoyant que les autorités administratives transmettent sans délai aux assemblées parlementaires copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la loi...

Avant l’article 1 er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Titre I er DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTAT D’URGENCE Exposé sommaire : Amendement tendant à tirer les conséquences des articles additionnels introduits dans le texte qui en ont élargi l’objet au-delà de la seule question de l’état d’urgence.

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ; Exposé sommaire : Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amend...

Après l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail sont ainsi modifiés : 1°Au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le monopole syndical de désignation des candidats...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 332-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la formation dispensée dans les collèges ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise comment l’attribution d’une partie du produit de la taxe d’apprentissage tient compte des résultats des établissements en termes d’insertion professionnelle. » Exposé sommai...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. » II. – L...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 214-12 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise le rapprochement des lycées professionnels et des centres de formation d’apprentis. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’inser...