Amendements de Michel Mercier

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chapitres VIII et IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application de ces dispositions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à c...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 229-6 . – La régularité des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. « Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des déci...

I. - Alinéa 19, première phrase Supprimer la référence : du I II. - Alinéa 40, première phrase Remplacer les mots : aux alinéas précédents par les mots : au présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 27 1° Remplacer les mots : à l'égard de laquelle a été autorisée la visite par les mots : pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics 2° Remplacer le mot : information par les mots : accord exprès II. - Aliné...

I. Alinéa 20, première phrase Compléter cette phrase par les mots : de Paris II. Alinéas 23, 24, 26, 37 et 38, premières phrases Après les mots : cour d'appel insérer les mots : de Paris Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 8 I. - Remplacer les mots : nom et la qualité de l'agent habilité par les mots : service et la qualité des agents habilités II. - Remplacer les mots : , s'il est différent, celui par les mots : le nom Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter que le nom des agents habilités à procéder aux perquisitions apparaisse d...

I. - Alinéa 4 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 229-1 . - Sur saisine motivée du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis procureur de la République de ...

I. - Alinéa 34 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 229-5 . – I. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, si la visite révèle ... ( le reste sans changement ) II. - Alinéa 35, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : « La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux es...

Alinéa 3 Après le mot : individuelles insérer les mots : de contrôle administratif et Exposé sommaire : Au regard du contenu des mesures de l’article 3 et de leur proximité avec le dispositif de contrôle administratif des retours sur le territoire (CART), cet amendement propose par cohérence de modifier le nom des « mesures individuelles...

I. - Alinéa 18 Après les mots : des articles L. 228-2 à L. 228-4, de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. II. - Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 21 Re...

I. - Alinéa 9 1° Supprimer les mots : , renouvelable par décision motivée sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires 2° Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Elles peuvent être renouvelées par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi par le ministre d...

Alinéa 16 Remplacer les mots : d’une commune par les mots de la commune de son domicile Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou en cas de fonctionnement altéré du dispositif technique Exposé sommaire : Le port du dispositif technique (« bracelet électronique »), dont les modalités sont prévues au nouvel article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, permet, avec l’accord de la personne surveillé...

Alinéa 7 Remplacer les mots : d'une fois par jour par les mots : de trois fois par semaine Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les conditions de l’obligation de pointage sur celles prévues par le contrôle administratif des retours sur le territoire (CART). Le projet de loi prévoit que l'astreinte à résidence dans un périmètre...

Alinéa 6 Remplacer les mots : , et dont la délimitation permet à l’intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle, le cas échéant dans par les mots : . La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale, et s’étend, le cas échéant, à Exposé sommaire : Conformément à...

Alinéa 4 Remplacer les mots : publics, qui par les mots : publics et qui, Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le régime de contrôle administratif et de surveillance proposé par l’article 3 s’appliquerait aux personnes dont « il existe des raisons sérieuses de penser » que leur comportement constitue une « menace d’une parti...

Alinéa 4 Après le mot : Aux insérer le mot : seules Exposé sommaire : Afin de retenir la même rédaction pour les mesures de police administratives prévues aux articles 2, 3 et 4 du projet de loi, cet amendement propose de retenir la rédaction de l’article 4 du projet de loi précisant que ces mesures ont pour « seules fins de prévenir des...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : Le titre II du livre II du code de sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le chapitre V est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 225-2, après les mots : « de Paris », sont insérés les mots : « et le procureur de la République territorialement compétent »...

Alinéa 5 Remplacer les mots : par le par les mots : au chapitre II du titre II du livre I er du Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 2 du projet de loi renvoie « aux conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration », sans préciser le chapitre applicable dudit code.

Alinéa 4 I. - Après le mot : Aux insérer le mot : seules II. - Remplacer le mot : prévention par le mot : prévenir Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Afin de retenir la même rédaction pour les mesures de police administrative prévues aux articles 2, 3 et 4 du projet de loi, cet amendement propose de retenir la rédaction de l’...