Amendements de Michel Mercier

I. – Alinéa 18 Remplacer la référence : L. 317-7-1 du même code par la référence : 222-56 du présent code II. – Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d’en changer ainsi la catégorie. III. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article 3...

Alinéa 3 Remplacer la référence : 222-66 par la référence : 222-59 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – Alinéa 27 Remplacer la référence : 311- par la référence : 311-1 II. – Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 46 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « – acquisition, cession ou détention sans déclaration ou enregistrement d’armes ou matériels de catégorie C ou d’armes de catégorie D ou de leurs munitions ...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 720-4 devient l'article 720-3 ; 2° L'article 720-4 est ainsi rédigé : « Art. 720-4. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-3, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge d’instruction peut y mettre un terme à tout moment. » Exposé sommaire : S'agissant de l'article introduit par la commission qui permet d'assurer la continuité entre les enquêtes et les informations judiciaires, il est opportun de préciser que la poursuite de certains actes d’invest...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans. Exposé sommaire : De la même manière que pour l' IMSI catcher , il est proposé de rétablir une limitation à deux ans, en instruction, pour une opération de sonorisation.

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa ...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : si cette dernière fait l'objet d'une autorisation d'interception en application de l'article 706-95, dans la limite de la durée de cette autorisation par les mots : ou au moyen d'un identifiant informatique II. - Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : si cette dernière fait l'ob...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre...

Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté « Art. 706-25-15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est éta...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Contrôle administratif des retours sur le territoire national « Art. L. 225-1 . - Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce ...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Les II et III de l’article 9, l’article 10, les articles 14 bis à 15 bis , les 1°, 3° et 4° du I de l’article 16 bis , le II de l’article 27 ter , les II, III et V de l’article 27 quater , le II de l’article 31 nonies sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement supprime la partie de l’habilitation autorisant expressément le Gouvernement, dans le cadre de l’article 38 de la Constitution, à assurer par ordonnance l’application outre-mer des dispositions prises en vertu des 1° à 7° de l’habilitation prévue à l’article 33 du projet ...

I. - Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas II. - Alinéa 11 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 12 Supprimer les mots : et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application du 3° IV. - Alinéas 13 et 15 Supprimer ces alinéas V. - Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - L'ordonnanc...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Habilitation à légiférer par ordonnances Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 253-1, L. 253-2 et L. 253-5 du code de la sécurité intérieure sont applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renvoyer aux dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéo-protection pour prévoir, d'une part, le contrôle de la CNIL en ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre rapporteur est opposé à l'élargissement des facultés de conversion des peines d'emprisonnement ferme proposé par cet article. Il est hostile à l'idée qu'un juge unique de l'application des peines puisse remettre en cause une décision d'emprisonnement ferme prise par une formation de jugement coll...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’instar du Gouvernement, votre rapporteur ne partage pas le caractère opportun des dispositions de l'article 32 G, qui pourraient avoir pour effet de permettre la multiplication des sursis avec mise à l’épreuve dont pourraient bénéficier les personnes en état de récidive légale. Il est par conséquen...