Amendements de Michel Mercier

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, les mots : «, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-...

Après l'article 32 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie est abrogée ; 2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2241-4 sont supprimées ; 3° L’article L. 2242-14 est abrogé ; 4° Le ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet article, adopté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale, accorde un délai supplémentaire de 5 années pour la réalisation des obligations concernant l'écoulement des eaux, permettant le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission au Sénat à la demande du rapporteur pour avis de la commission des finances, introduit l’obligation pour les plateformes de déclarer automatiqu...

I. – Alinéa 8, seconde phrase Supprimer les mots : ou le référencement II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le détail des informations à délivrer au consommateur à ce titre prend la forme d’une description générique et intelligible dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme en ligne. » ; Exposé somma...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « le livre I er , à l’exclusion de l’article 132-70-1, et les livres II à V » sont remplacés par les mots : « les livres I er à V » ; II. – Alinéas 48 et 56 Supprimer les mots : Le premier alinéa de III. – Alinéa 68 Supprimer les mots : , L. 1521-1 à Exposé sommaire : Amendement r...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin du premier alinéa, la référence : « à l’article précédent » est remplacée par la référence : « à l’article 147 » ; Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence, du fait de l’insertion récente d’un article 147-1 au sein du code de procédure pénale.

I. - Alinéa 4, quatrième phrase Remplacer les mots : ou son délégué par les mots : , le procureur général ou leur délégué II. - Alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : peut par le mot : peuvent III. - Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : ou son délégué par les mots : , le procureur général ou leur délégué Exposé so...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase du I, les mots : « pièces conservées » sont remplacés par les mots : « documents, informations ou données conservés » et le mot : « communiquées » est remplacé par le mot : « communiqués » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 3 à 9 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : II.-L'article 727-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 727-1. – Sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent et aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou de...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 421-2-5-2. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin,...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 122-4 du code pénal, il est inséré un article 122-4-1 ainsi rédigé : Art. 122-4-1 . - N'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'artic...

Alinéa 5 Remplacer les mots : acquiescer à l'arrêt de condamnation par les mots : renoncer au bénéfice des articles 269 à 379-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 6 Remplacer les références : 706-95 à 706-95-2 et 706-95-4 à 706-95-5 par les références : et 706-95 à 706-95-2 II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des articles 706-95-4, 706-95-5 et 727-2 du même code sont centralis...

Alinéa 13 1° Remplacer les références : Les I et IV par la référence : Le I et les mots : sont applicables par les mots : est applicable 2° Remplacer les références : articles 56, 61-1, 62-2, 76 ou 706-141 à 706-158 par les références : articles 61-1 ou 62-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 225-4. - Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre d’une personne faisant l’objet d’obligations fixées en application du présent chapitre ou lorsque des mesures d’assistance éducative sont ordonnées en application des articles 375 à 375-9 du code civil à l’égard d’un mineur fa...

Alinéa 6 Remplacer la référence : L. 222-54 par la référence : 222-54 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 bis, voté par l'Assemblée nationale, vise à élargir une nouvelle fois le champ des irresponsabilités pénales applicables aux établissements de crédits. Cet article prévoit l'irresponsabilité pénale des établissements de crédits pour financement du terrorisme lorsqu'elles fournissent dans ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : du mot : « documents » par les mots : des mots : « les documents » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.