Amendements de Michel Mercier

Alinéa 4 I. - Après les mots : se déroulent, insérer les mots : provoquent à la violence, II. - Supprimer les mots : en France ou à l’étranger, incitent à la violence, Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à clarifier les motifs de fermeture provisoire d’un lieu de culte. Il remplace la notion d’incitation à l...

Alinéa 5 I. - Remplacer la première occurrence du mot : et par les mots : ainsi que II. - Compléter cet alinéa par les mots : , lorsqu’elles sont punies d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire Exposé sommaire : Ame...

Alinéas 1 et 7 remplacer le mot deux par le mot six Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet d'allonger le délai dont disposeront les parlementaires et les autorités territoriales pour licencier un collaborateur qui ne respecterait pas les obligations issue de la loi nouvelle. Le projet de loi pr...

Alinéas 1 et 7 remplacer le mot deux par le mot douze Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'allonger le délai dont disposeront les parlementaires et les autorités territoriales pour licencier un collaborateur qui ne respecterait pas les obligations issue de la loi nouvelle. Le projet de loi prévoit qu'ils ne disp...

Rédiger ainsi cet article : I – Il est institué un fonds de l’action parlementaire locale. Ce fonds peut être abondé par des crédits ouverts dans la loi de finances afférente à l’année en cours et correspondant aux subventions proposées par les membres du Parlement et du Gouvernement. Les crédits de ce fonds sont répartis par département. Aucu...

Rédiger ainsi cet article : I – Il est institué un fonds de l’action parlementaire locale. Ce fonds peut être abondé par des crédits ouverts dans la loi de finances afférente à l’année en cours et correspondant aux subventions proposées par les membres du Parlement. Les crédits de ce fonds sont répartis par département. Aucune subvention propo...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : « n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « n°... du ... prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigé : « 3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement consti...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de ce délai par les mots : du délai mentionné au I du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Après le mot : prorogé, insérer les mots : à compter du 16 juillet 2017, Exposé sommaire : Contrairement aux cinq précédents textes de prorogation, le présent projet de loi ne précise pas la date de début de la sixième phase de l’état d’urgence. Faute d’une telle précision, on pourrait en déduire que le législateur a entendu que ...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme dépositaires de l'Autorité publique les représentants de l'État et des collectivités territoriales, les représentants de la force publique et les agents exerçant une fonction de police, les officie...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 698-6 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer, dans le présent projet de loi, l...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser l’armem...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 421-5, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° L'article L. 421-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 » sont remplacés par les mots : « trente ans de réclusion...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la durée maximale de deux années au-delà de laquelle il n’est actuellement pas possible, aux termes de l’articl...

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas II. - Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La perquisition donne lieu à l'établissement d'un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République, auquel est joint, le cas échéant, copie du procès...

I. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter cet intitulé par les mots : et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste Exposé sommaire : Amendement tendant à tirer les conséquences des articles additionnels introduits dans le texte qui en ont élargi l’objet au-delà de la seule question de l’état d’urgence.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 711-1 du code pénal, au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale et aux premiers alinéas des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « loi n° 2016-7...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 851-2 . - I.- Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en ...