Rappels au règlement

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les com...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … 1° Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'agriculture. « 2° ...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots : après une consultation insérer les mots : du Conseil des Biotechnologies et Exposé sommaire : La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du Conseil des Biotechnologies lors de l'...

Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur : « 1° La description exacte du ou des organ...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis - Toute personne cultivant des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration volontaire...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots : par l'autorité administrative insérer les mots : après consultation du Conseil des Biotechnologies, du public et Exposé sommaire : La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du C...

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2000 habitants et des mairies d'arrondissement ; Exposé sommaire : L'article 53 de la loi de 26 janvier 1984, qui détermine les conditions de création des...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat établit les équivalences de régime indemnitaire des agents techniciens, ouvriers et de service des collectivités territoriales avec celui des agents de la fonction publique d'Etat. Exposé sommaire : Actuellement, les collectivités territoriales ne ...

Après l'article 33, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe des conditions équivalentes d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires entre les agents de la fonction publique territoriale et les agents de la fonction publique d'Etat, affectés à l'exploitation du domaine public routier. Exposé sommaire : En fonction ...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret aligne le régime des nouvelles bonifications indiciaires des agents territoriaux sur celui des agents du Ministère de l'Equipement exerçant des fonctions équivalentes. Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de parité entre les deux fonctions publiques, il es...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 68 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat fixe des conditions de rémunération équivalentes entre les fonctionnaires visés au précédent alinéa et les fonctionnaires territoriaux en position de détachement. » Exposé sommaire : ...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé Après le premier alinéa du 1° de l'article 57 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout agent de la fonction publique territoriale, l'absence du service pour un congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs. » Exposé sommaire : Cet amende...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat aligne, pour des missions équivalentes, le régime des dérogations aux garanties minimales de ...