Engagement national pour le logement

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … 1° Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'agriculture. « 2° ...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots : après une consultation insérer les mots : du Conseil des Biotechnologies et Exposé sommaire : La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du Conseil des Biotechnologies lors de l'...

Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur : « 1° La description exacte du ou des organ...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis - Toute personne cultivant des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration volontaire...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots : par l'autorité administrative insérer les mots : après consultation du Conseil des Biotechnologies, du public et Exposé sommaire : La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du C...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par les députés tendant à intégrer dans le décompte des 20% de logements les logements financés au moyen d'une aide à l'accession...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 3221-12 » sont remplacés par les mots :«, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 ». Exposé sommaire : A l'instar des autres délégations de compétences dont peut bénéfi...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3221-12-1. - Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fond de solidari...

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 51 par deux alinéas ainsi rédigés : …° Dans le premier alinéa du 6° bis du 1. de l'article 207 du code général des impôts, les mots : « ainsi que les sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I- Avant le 1 er décembre 2007, le gouvernement réforme le zonage des agglomérations servant à plafonner les différents plafonds et barème liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement. Il tiendra compte de l'évolution de la démographie, de la ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence départementale de l'habitat est instituée dans chaque département. Coprésidée par le préfet et le président du conseil général, cette conférence est composée de représentants des établissements publics de coopération intercommunale, des communes et du départemen...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 441-8. - Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé, après concertation entre l'organisme, le délégataire des aides à la pierre et le représe...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Par dérogation à l'article L. 353-2, et pour les seuls logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulièr...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation , il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1,...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1384 du ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 4332-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4332-11. - Les pertes de recettes que la région subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384-A, 1384 C et 1384 D du code ...