Mise au point au sujet d'un vote

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ; Exposé sommaire : Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amend...

Après l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail sont ainsi modifiés : 1°Au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le monopole syndical de désignation des candidats...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 332-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la formation dispensée dans les collèges ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise comment l’attribution d’une partie du produit de la taxe d’apprentissage tient compte des résultats des établissements en termes d’insertion professionnelle. » Exposé sommai...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. » II. – L...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 214-12 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise le rapprochement des lycées professionnels et des centres de formation d’apprentis. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’inser...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, les mots : «, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-...

Après l'article 32 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie est abrogée ; 2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2241-4 sont supprimées ; 3° L’article L. 2242-14 est abrogé ; 4° Le ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Contrôle administratif des retours sur le territoire national « Art. L. 225-1 . - Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce ...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Les II et III de l’article 9, l’article 10, les articles 14 bis à 15 bis , les 1°, 3° et 4° du I de l’article 16 bis , le II de l’article 27 ter , les II, III et V de l’article 27 quater , le II de l’article 31 nonies sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement supprime la partie de l’habilitation autorisant expressément le Gouvernement, dans le cadre de l’article 38 de la Constitution, à assurer par ordonnance l’application outre-mer des dispositions prises en vertu des 1° à 7° de l’habilitation prévue à l’article 33 du projet ...

I. - Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas II. - Alinéa 11 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 12 Supprimer les mots : et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application du 3° IV. - Alinéas 13 et 15 Supprimer ces alinéas V. - Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - L'ordonnanc...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Habilitation à légiférer par ordonnances Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 253-1, L. 253-2 et L. 253-5 du code de la sécurité intérieure sont applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renvoyer aux dispositions du code de la sécurité intérieure en matière de vidéo-protection pour prévoir, d'une part, le contrôle de la CNIL en ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre rapporteur est opposé à l'élargissement des facultés de conversion des peines d'emprisonnement ferme proposé par cet article. Il est hostile à l'idée qu'un juge unique de l'application des peines puisse remettre en cause une décision d'emprisonnement ferme prise par une formation de jugement coll...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’instar du Gouvernement, votre rapporteur ne partage pas le caractère opportun des dispositions de l'article 32 G, qui pourraient avoir pour effet de permettre la multiplication des sursis avec mise à l’épreuve dont pourraient bénéficier les personnes en état de récidive légale. Il est par conséquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans précision supplémentaire sur la portée juridique d'un tel amendement, il est proposé de supprimer cet article.

Alinéa 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le ressort duquel s'effectue le contrôle » sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure pénale » ; 2° Au quatrième alinéa, ap...