Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … 1° Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'agriculture. « 2° ...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots : après une consultation insérer les mots : du Conseil des Biotechnologies et Exposé sommaire : La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du Conseil des Biotechnologies lors de l'...

Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur : « 1° La description exacte du ou des organ...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis - Toute personne cultivant des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration volontaire...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots : par l'autorité administrative insérer les mots : après consultation du Conseil des Biotechnologies, du public et Exposé sommaire : La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du C...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette majoration de participation ne peut être prise en charge par la protection complémentaire en matière de santé dont bénéficient les personn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer la participation indue de la branche famille au financement des majorations pour enfants des pensions prises en charge par le FSV.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 47 du PLFSS qui réforme les régimes Avantage Social Vieillesse sans concertation avec les élus sociaux.

Modifier comme suit le tableau figurant dans cet article : I. Dans la deuxième ligne, remplacer le montant : 65, 3 par le montant : 64, 9 II. Dans la cinquième ligne, remplacer le montant : 4, 3 par le montant : 4, 7 Exposé sommaire : La réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées, mise en œuvre depuis 1999, pré...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est la suppression de l'extension à la presse écrite des règles contraignantes en vertu desquelles les publicités alimentaires contiennent un message à caractère sanitaire ou que les annonceurs versent une contribution financière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure par laquelle est institué à la charge de l'assuré un forfait de 18 euros pour les actes médicaux d'un montant supérieur de 91 euros.

Après les mots : médecin généraliste rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale : nouvellement installé en exercice libéral Exposé sommaire : Afin de lutter contre les déserts médicaux, la dérogation au parcours de soins doit bénéficier a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de permettre aux praticiens de travailler en toute sérénité, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite à l'Assemblée nationale, pour les patients, de saisir le médiateur de la caisse en cas de dépassement d'honoraire jugé irrégulier.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport sur les indemnités de frais de déplacement des professionnels de santé, indiquant en particulier les effets de l'augmentation du coût des carburants et ses conséquences sur le montant de l'indemn...

Compléter la dernière ligne du tableau du 1° de cet article par les dispositions suivantes : Dont TVA et CRDS au titre des allégements de charges patronales 18, 9 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'amorcer la réforme du financement de la sécurité sociale. Afin de financer les allégements de charges patronales, il porte augm...